définitive de la juridiction répressive saisie" ; qu'il n'est pas contesté que cette exception peut être, en principe, soulevée à tout moment de la procédure et même d'office, notamment devant la cour

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 125, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE JUGE PEUT RELEVER D'OFFICE LA FIN DE NON RECEVOIR TIREE DU DEFAUT D'INTERET

de non-recevoir soulevée par l'assureur, qui invoquait la prescription de l'action de son assuré par application de l'article L. 114-1, alinéa 3, du Code des assurances, la cour d'appel a retenu que l'assignation

le juge des référés sans soulever la fin de non-recevoir tirée du non-respect de l'article 14, d'une part, et en suspendant unilatéralement l'exécution de ses obligations dans sa lettre du 16 septembre

de non-recevoir, régulièrement soulevée par la prévenue, l'arrêt attaqué, après avoir rappelé que les actes interruptifs de prescription concernant Denis Y..., auteur des escroqueries, produisent effet

unique, pris en sa première branche : Attendu que les sociétés Les Campeoles et Loisirs Espace font grief à l'arrêt d'avoir accueilli les fins de non-recevoir, alors, selon le moyen, que le droit d'appel

d'appel ; que le grief des deuxième et troisième branches est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable devant la Cour de Cassation ; Attendu, en deuxième lieu, que l'arrêt n'a pas

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 30 et 122 du nouveau Code de procédure civile, ensemble

Y..., ni ce dernier, ni la SCI Bourda qui n'a pas conclu, n'ont soulevé de fin de non-recevoir contre son action ; qu'en soulevant cette fin de non-recevoir d'office et en ne la soumettant pas à la discussion

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que la société Sollac, venant aux droits de la société

de non- recevoir soulevées par la défense : Attendu que la société Dalkia soutient que le pourvoi est irrecevable aux motifs : 1 / que le pourvoi a été formé le 11 avril 2001, au nom du syndicat

que, pour rejeter cette fin de non-recevoir et déclarer nul le commandement, l'arrêt retient que le percepteur avait la qualité de mandataire de la commune et que rien ne l'empêchait d'appeler le maire

scolaire avec un taux d'alcoolémie de 0,79 gramme par litre d'air expiré ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : (sans intérêt) ; Sur le troisième moyen : (sans intérêt) ; Sur le

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la société à responsabilité limitée Publinice services : Vu l'article 991 du nouveau

de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que la société Sodimarco soulève l'irrecevabilité du pourvoi aux motifs que le pouvoir spécial donné par Mme X... à M.

le prévenu irrecevable à exciper de sa bonne foi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; " alors, d'autre part, et en toute hypothèse, que la loi du 8 juillet 1987 a non seulement abrogé l'article

de non-recevoir tirée de son défaut de qualité pour défendre à la demande de résolution du contrat ; Attendu que pour rejeter cette fin de non-recevoir, l'arrêt retient que le mécanisme de la cession

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense tirée de la violation de l'article 989 du nouveau Code de procédure civile

Sur la fin de non-recevoir tirée de l'acquiescement 9.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :