des dépôts et consignations (CDC), qui a versé à compter du 1er novembre 1996 une pension et une rente d'invalidité à Mme X..., est intervenue à l'instance en qualité de tiers payeur, sur le fondement

Y... pour un montant de 1 200 000 francs payable dès le prononcé de l'ordonnance ; que le prix a été consigné entre les mains de Mme X... dès lors que M.

AVAIT L'OBLIGATION DE CONSERVER CES FONDS, GREVES D'UNE AFFECTATION PARTICULIERE, PUIS DE LES METTRE EN DEPOT, SOIT CHEZ UN NOTAIRE, SOIT A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS JUSQU'A LA REGULARISATION

le prix de vente auprès de la Caisse des dépôts et consignations ; qu'en juillet 1993, la commune a consulté la SCP d'avocats C...- D... et associés afin d'être informée de l'incidence de l'annulation

N..., bénéficiaire depuis le 1er février 1988 d'une allocation spéciale de vieillesse et d'une allocation supplémentaire, le 10 mars 2009, la Caisse des dépôts et consignations (la Caisse) a déclaré sa

prévus par l'article R. 13-62 du Code de l'expropriation, aucune disposition de ce Code n'autorise la Caisse des dépôts et consignations à refuser la consignation des indemnités dues aux expropriés identifiés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse des dépôts et consignations, dont le siège est ..., en cassation d'un

ATTENDU QUE CE TEXTE CONFERE A LA CAISSE NATIONALE DES RETRAITES ET PAR SUITE, A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, QUI EN ASSURE LA GESTION UN DROIT NI MOINS NI PLUS ETENDU QUE CELUI DE LA VICTIME

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Met hors de cause, sur sa demande, la Caisse des dépôts et consignations, qui n'est pas concernée par les moyens du pourvoi ; Attendu qu'en décembre 1972 l'ordre des avocats au barreau de Versailles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Libre Service Consigne, LSC, société anonyme, dont le siège

X..., la Ville de Paris, la Caisse des dépôts et consignations, la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris, M.

DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS en qualité de séquestre judiciaire et ordonné à cette dernière de conserver les fonds remis « tant que les mesures ordonnées par le règlement n°204/2011 ne seront pas levées

[W] [B], les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la Caisse des dépôts et consignations, et les conclusions de M.

Dans le cas prévu par l'alinéa qui précède, les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage

retenu que les réservataires n'établissaient pas que le notaire fût intervenu à la signature de l'acte ni qu'il eût connaissance des appels de fonds ultérieurs au dépôt de garantie initial, la cour d'appel

de dépôts et consignations ; Vu le mémoire produit en demande et en d défense ; Sur le moyen unique de cassation pris des articles L 211-8 et suivants du Code des assurances, 385-1, 385-2, 388-1, 388-

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse des Dépôts et Consignations, dont le siège social est ...,

à Belleme (Orne), en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1990 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre, 2ème section), au profit de la Caisse des Dépôts et Consignations, société de gestion

été mise à la charge de chacun des demandeurs ; que la société et le comité n'ayant pas versé la provision, le juge chargé du contrôle de l'expertise a, à la demande de l'expert, reporté la date du dépôt