comporte un effet discriminatoire ou protecteur prohibé par l'article 95 du traité de Rome le système de taxation appliquant un coefficient multiplicateur dont la progression de tranche en tranche est plus forte

un effet discriminatoire ou protecteur prohibé par l'article 95 du traité de Rome, le système de taxation appliquant un coefficient multiplicateur dont la progression de tranche en tranche est plus forte

pourvoi formé par la Caisse générale de sécurité sociale de la Martinique (CGSSM), dont le siège est place d'Armes, 97232 Le Lamentin, en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1995 par la cour d'appel de Fort-de-France

X... a enjambé un garde-corps d'une hauteur de 1 mètre implanté sur une promenade surplombant d'une hauteur de 2,40 mètres une route nationale longeant la Garonne, a descendu le talus, en forte pente,

identiques ; Attendu que la Coopérative ouvrière de crédit (la banque) a réclamé aux membres de la famille X... le remboursement de divers prêts ; que par arrêt du 25 juin 1999, la cour d'appel de Fort-de-France

interjeté appel, le 17 juillet 2001, contre la décision implicite de rejet ; Sur le premier moyen : Attendu que le Conseil de l'ordre des avocats au barreau de Guyane fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France

Il a ressenti une forte douleur au dos" sans évoquer le port de bordure, la cour d'appel qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé le principe précité. » Réponse de la Cour Vu l'obligation

société Sotech industrie, 3°/ à la société Pascal Pimouguet - Nicolas Leuret et Sylvie Devos-Bot, dont le siège est [Adresse 15], prise en qualité de mandataire ad hoc pour représenter la société Fort

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Fort-de-France, 29 novembre 2002), que

Xavier, procureur de la République adjoint près la cour d'appel de Fort-de-France » et « Vu les instructions de M.

énoncer que les plans simples de gestion prévoyaient une coupe rase des pins Laricio, sans s'expliquer sur la portée des mentions précitées du plan simple de gestion, de nature à caractériser de plus fort

admettait également avoir, un jour, ligoté la victime mais prétextait d'un jeu, Y..., son frère et sa soeur l'ayant aussi attaché ; que, sur les tentatives d'intromission, il expliquait qu'il lui avait " fouetté

B... se sont rendus cautions solidaires au profit de M. et Mme Z... d'obligations de réaliser divers travaux souscrites envers ces derniers par la société Fort Saint James ; que cette société a été mise

Serge, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE siégeant à Cayenne, en date du 21 mars 1991, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'assassinat, a confirmé

[...] , 2°/ la société MMA Iard assurances mutuelles, société anonyme, dont le siège est [...] , ont formé le pourvoi n° Z 18-13.641 contre l'arrêt rendu le 12 décembre 2017 par la cour d'appel de Fort-de-France

générales de France (AGF) IART, et la société Peillard ont fait assigner devant le tribunal de grande instance en responsabilité et indemnisation du préjudice subi cette commune et l'Office national des forêts

Selon l'arrêt attaqué (Rennes,11 janvier 2019), par acte du 20 juin 1983, le groupement foncier agricole des Rouges Terres de la Forêt (le GFA) a pris à bail des terres dont M.

qu'aucun élément du dossier ne permet de s'assurer que Mme [D] a pu avoir connaissance des voies et délais de recours ; que, de ce fait, en statuant comme il l'a fait, le conseiller délégué a, de plus fort