le contrat d'assurance-vie «Lionvie Opportunities avril 2000 n° PG 03677E01 » donné en garantie ; Aux motifs que « sur la validité des convention passées avec la société Le Crédit Lyonnais, le moyen

formée par la caisse régionale du Crédit mutuel du Sud-Ouest et la condamne à payer à M.

de surendettement ne suffit pas à la caractériser, de même, qu'en cas d'emprunt, il ne suffit pas, pour l'opérer, de modifier les modalités de remboursement ; Attendu que la Caisse régionale de Crédit

débiteur à une date précise ; qu'en décidant cependant que la dette garantie n'avait pas été éteinte par la compensation entre les différents comptes, créditeurs et débiteurs, du débiteur principal, la

Y... et ne permettent pas d'établir que M. X... ne s'est engagé à garantir le remboursement des prêts contractés par la société Le Dormeur du Val qu'au vu des engagements pris par M.

code pénal, préliminaire, 706-141, 706-148, 706-154, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a ordonné le maintien de la saisie pénale de sommes figurant au crédit

Le tribunal en avait conclu que l'appel en garantie formé par Fatima Y... à l'encontre de son propre vendeur ne pouvait prospérer dès lors que l'étendue de la garantie de B...

de restitution d'avance et une garantie d'exécution ; que le 15 septembre 2011, la société Atradius Credit Insurance N.V (la société Atradius) a contre-garanti ces deux garanties autonomes en faveur de

A... de l'ensemble des demandes indemnitaires formées contre la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Finistère ; AUX MOTIFS QUE s'il est constant que le Crédit agricole a proposé à M.

de factures complémentaires, établies par la société Texwear Sports ou la société Bonjour Shoes, faisant état de frais accessoires tels que tri, fret, manipulation, manutention, conseil, communication

cheptel de 182.938 € et un crédit matériel de 60.979 € ; que les pièces versées aux débats démontrent que dans l'attente de l'établissement de ces prêts, la BNP Paribas a créé des billets à ordre de 300.000

délibéré conformément à la loi ; Statuant tant sur le pourvoi principal n° G 17-24.340 formé par la société Crédit industriel et commercial que sur le pourvoi incident relevé par la Caisse de garantie

SPIE TRINDEL, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 23 octobre 2002, qui a condamné, Yves X..., pour complicité d'abus de biens sociaux, recel d'abus de crédit

[M] s'engageant à garantir l'ensemble des engagements de la société à hauteur de 300 000 €, et ce, pour une durée de 10 ans ; qu'il ne fait certes pas référence expressément à la convention

X... a, le 19 juillet 2000, souscrit par l'intermédiaire de la société Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Brie-Picardie (la banque), un contrat d'assurance-vie dénommé « Predissime 9 » nanti en

à garantir les restitutions ordonnées en conséquence de l'annulation d'un acte est subordonnée à l'insolvabilité du débiteur ; qu'en condamnant la SCP Y... et son assureur à garantir la restitution, par

La SA CREDIT IMMOBILIER ILE DE FRANCE MEDITERRANEE expose donc que la garantie ITT n'a jamais été souscrite malgré la mise en garde du 8 juillet 2007 de la SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE MEDITERRANEE.

crédit.

par le Crédit Agricole ; que cette substitution de la garantie intrinsèque d'achèvement à la garantie extrinsèque a été reprise dans l'acte notarié du 31 octobre 2007, le vendeur déclarant que le prix

X... ne peut pas non plus prétendre qu'il convient d'ajouter aux 2 millions d'autorisation de crédit garantis par des cessions Dailly, les 2 millions d'autorisation de crédit garantis par des escomptes