Mowsen X... coupable de banqueroute au préjudice de la société CNC, par dissimulation de la comptabilité et détournement d'actifs, et l'a condamné pénalement et civilement ; "aux motifs qu'il a été gérant

. ; que celui-ci a été nommé gérant et qu'une refonte des statuts a été décidée ; que, le 26 février 1999, M.

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 211-1 et L. 212-1 du Code rural et 4 de l'arrêté du 1er mars 1993 ; Sur le second moyen de cassation, pris de ce que le prévenu est le gérant

Y..., gérant de fait de la société X..., elle-même en liquidation judiciaire ; Attendu que M. X...

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

N'AVAIT PAS FAIT ETAT DE CETTE SITUATION POUR EN TIRER CETTE CONSEQUENCE, MAIS POUR EN TIRER LA CONCLUSION QUE SA SOEUR EXERCAIT EN FAIT LA GERANCE AVEC LUI ET QU'ON SE TROUVAIT PAR SUITE, EN PRESENCE

SOUS LES GERANCES SUCCESSIVES TANT DE VERQUERRE ET DE DAME X...

grief à l'arrêt d'avoir constaté qu'il n'était pas salarié mais gérant de fait de la société Raval'Est et de l'avoir débouté de ses demandes, alors que la qualité de dirigeant de fait n'est pas incompatible

Y... détenait les 3/4 du capital social, un tel fait ne "pesait" pas sur le lien de subordination, ce que la cour d'appel n'a pas encore recherché; Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir

X..., ancien gérant, a fait appel au nom de la SCI ; que la cour d'appel a déclaré cet appel recevable, et rejeté la demande d'extension de la procédure ; Attendu que pour déclarer l'appel recevable

Y... à payer au liquidateur, ès qualités, l'insuffisance d'actif de la société, l'arrêt retient sa qualité de gérant de fait aux motifs propres qu'il a signé le contrat d'embauche d'une salariée et un

depuis le 18 janvier, mais seulement un gérant de fait, M.

[B] a signé des chèques pour lui régler des factures, ainsi qu'au contrôle technique d'Argelès, ce qui fait de lui un gérant de fait.

X... serait devenu gérant de fait de la société de droit omanais SOS ; que dès lors prive sa décision de toute base légale au regard des articles L. 121-1 du code du travail, 1134, 1271 et 1273 du code

et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond, qui ont pu en déduire que l'intéressé était gérant de fait de la société ; qu'il ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 décembre 1985) d'avoir rejeté la contestation qu'il avait élevée à la suite du refus du juge commissaire de l'admettre pour des créances salariales au passif

l'objet d'un procès-verbal de travail dissimulé » et qu'il résultait du jugement du tribunal correctionnel de Bordeaux en date du 16 mars 2017 que le gérant de fait de la société [1] avait été poursuivi

[G] [N], agissant tant en son nom propre qu'en qualité de gérant de fait de la société [Adresse 2], Mmes [L] [E] et [P] [N], agissant tant en leur nom propre qu'en qualité de cogérante de droit de ladite

Y... et Q... avaient la qualité de gérant de fait de la société Medy services, le gérant de droit étant un gérant de paille, qu'ils étaient les véritables animateurs de cette société, M.

Y... ne fournissent aucun élément probant permettant de conclure comme ils le soutiennent que ce dernier était gérant de fait et exerçait ses fonctions sans lien de subordination ; Qu'en se déterminant