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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° Q 94-41.260 et n° D 94-41434 formés par la société Groupe André, société en nom collectif

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limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1997 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre civile), au profit de la société Groupe Snig, société anonyme, dont le siège

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Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 8 mars 2022), la société Kotan habitat, filiale de la société holding Groupe Kotan (la société Groupe Kotan), ayant été mise en redressement judiciaire par jugement du 27

DE SOCIETE ; QU'A LA NOTION DE SOCIETE S'EST SUBSTITUEE CELLE D'UN GROUPE DE SOCIETES ; QUE SI LA SOCIETE BONNETERIE CEVENOLE EST UNE ENTREPRISE D'ENGINEERING, DONT LEO GROS EST LE PRESIDENT DIRECTEUR

que la société Allard manque de clarté sur les contours du groupe de sociétés auquel elle appartient ; qu'enfin, pour justifier la suppression du poste de M.

REPROCHENT AU JUGEMENT ATTAQUE, QUI ECARTE L'APPLICATION DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, D'AVOIR CONSIDERE QUE LA SOCIETE RIVIERRE-CASALIS-EXPORT, QUI EMPLOIE X..., CANDIDAT DELEGUE SYNDICAL, ETAIT L'UN

Comptoir toulousain de la papeterie (la société Compa) ; que l'ensemble des parts constituant le capital social de la société Compa a été, selon protocole du 15 octobre 1992, cédé par la société SAD à

X..., président du conseil d'administration de la société anonyme Sidergie et animateur d'un groupe de sociétés a été inculpé le 17 décembre 1984 d'abus de biens sociaux au préjudice de la société à responsabilité

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Bes, pris en sa qualité de liquidateur de la société Guadeloupe travaux, demeurant La Digue, Le Bas du Fort à Gosier (Guadeloupe), 3 / de M.

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la société Intergestion ; qu'en retenant, que la société Finadvance n'exerçait pas de contrôle sur la société Intergestion et qu'elle ne faisait donc pas partie du groupe de sociétés dont les moyens financiers

n° H 23-13.323 contre l'arrêt rendu le 12 décembre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Volkswagen Group Automotive Retail France, société

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travail ; Attendu que selon accord en date du 27 février 1996 un comité a été institué pour le groupe constitué par les sociétés Diramode, MJD, Promotion du prêt à porter (PPP), CNT et Soprimo ; que

ET LE GROUPE CLIN-BYLA, RELEVANT DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES CHIMIQUES, PAR LA FUSION DES SOCIETES HOLDING DE CHACUN DES DEUX GROUPES : LA SOCIETE MIDY ET LA SOCIETE CLIN-BYLA ; QUE LE