Cour de Cassation · soc — 17 novembre 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LEO GROS, ES-QUALITES DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE BONNETERIE CEVENOLE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE DEMOISELLE X... AURAIT LA QUALITE DE DELEGUEE SYNDICALE DE LA C.F.D.T. AUPRES DE L'UNITE ECONOMIQUE CONNUE SOUS LE NOM DE " PRODUCTION MONTAGUT ", POUR LE PERSONNEL TRAVAILLANT DANS L'USINE DE GRANGES-LES-VALENCE, AUX MOTIFS, NOTAMMENT, QUE LA SOCIETE BONNETERIE CEVENOLE AVAIT PARTAGE SES ACTIVITES ENTRE PLUSIEURS SOCIETES NOUVELLES ;



 QUE, TOUTEFOIS, CES MODIFICATIONS, TOUCHANT A L'ORGANISATION COMMERCIALE DE L'ENTREPRISE, QUI AVAIT POUR CONSEQUENCE DE MUTER LE PERSONNEL D'UNE SOCIETE A UNE AUTRE, N'AVAIT ENTRAINE AUCUNE MODIFICATION DANS LE CONTRAT DES SALARIES MUTES QUI TRAVAILLAIENT DANS LES MEMES LOCAUX ;



 QUE, DANS UN ARRET DU 11 MARS 1971, LA COUR D'APPEL DE NIMES AVAIT CONSIDERE QUE LA SOCIETE BONNETERIE CEVENOLE FAISAIT PARTIE D'UNE UNITE ECONOMIQUE AU REGARD DU DROIT DU TRAVAIL ;



 QUE CETTE NOTION DOMINAIT, DANS LE DROIT DU TRAVAIL, LA NOTION TRADITIONNELLE DE SOCIETE ;



 QU'A LA NOTION DE SOCIETE S'EST SUBSTITUEE CELLE D'UN GROUPE DE SOCIETES ;



 QUE SI LA SOCIETE BONNETERIE CEVENOLE EST UNE ENTREPRISE D'ENGINEERING, DONT LEO GROS EST LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, CELUI-CI RESTE L'ANIMATEUR DES AUTRES SOCIETES QUI SE REFERENT A LA MARQUE COMMERCIALE MONTAGUT ET ONT DE NOMBREUX ORGANISMES COMMUNS ;



 QU'AU SURPLUS, LEO GROS AVAIT RECONNU QUE LES DIVERSES SOCIETES CONSTITUENT UNE UNITE ECONOMIQUE LORSQU'IL A ACCEPTE UNE DEMANDE DE DEMOISELLE X... TENDANT A ETRE REINTEGREE DANS LES LOCAUX DE L'UNITE ECONOMIQUE MONTAGUT, ALORS QUE, D'UNE PART, IL N'EST PREVU DE DELEGUE SYNDICAL QU'AU SEIN DE L'ENTREPRISE OU D'UN ETABLISSEMENT DISTINCT D'UNE ENTREPRISE ;



 QU'AINSI LE JUGE D'INSTANCE NE POUVAIT ADMETTRE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL AUPRES D'UNE UNITE ECONOMIQUE, DONT RIEN N'INDIQUE SI ELLE EST UNE ENTREPRISE OU UN ETABLISSEMENT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, CONSTATANT QUE LA SOCIETE BONNETERIE CEVENOLE, SEULE EMPLOYEUR DE DEMOISELLE X..., EXERCAIT L'ACTIVITE D'ENGINEERING ET DE GESTION, LE JUGE DU FOND NE POUVAIT CONSIDERER QU'IL ETAIT EN PRESENCE D'UNE UNITE ECONOMIQUE, LAQUELLE NOTION NE SUPPLANTE PAS CELLE DE SOCIETE OU D'ENTREPRISE ;



MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A CONSTATE QUE LEO GROS, PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE BONNETERIE CEVENOLE AVAIT ACCEPTE DE RECONNAITRE A DEMOISELLE X... LA QUALITE DE DELEGUEE SYNDICALE AUPRES DE CETTE ENTREPRISE ;



QU'IL S'ENSUIT QUE, FAUTE D'INTERET, ET LEO GROS N'AYANT AU SURPLUS POINT QUALITE POUR REPRESENTER EN JUSTICE LES AUTRES SOCIETES VISEES PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE PRESENT POURVOI NE PEUT QU'ETRE REJETE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 18 MAI 1971, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOURNON.