par l'une des parties ; que par conséquent, le jugement sera infirmé en ce qu'il a homologué les termes du projet de partage établi par le cabinet Notalia, M.

qu' "en l'espèce, la procédure de dépistage de l'alcoolémie ne saurait être annulée aux motifs que la date de validité courante de l'éthylomètre ne figure pas au procès- verbal et que le numéro d'homologation

William, demeurant Centre Médical, Jas de Bouffan, rue Charloun Rieu à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 19 décembre 1988 par le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence

NF" et "Homologation NF", qui renvoyait nécessairement à sa marque NF et laissait croire que la société Eclats antivols pouvait se prévaloir de sa marque de certification notoire NF, et que ses produits

Y... et, d'autre part, sur un jugement du 23 août 1995 ayant condamné M. Y... à lui payer une contribution aux charges du mariage ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 311-2 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 832 du Code civil ; Attendu que, par jugement

ATTAQUE QUE, DES DESORDRES ETANT APPARUS DANS UNE VILLA QUI AVAIT ETE CONSTRUITE POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SUD PAR LA SOCIETE GRISARD ET COMPAGNIE SOUS LA SURVEILLANCE DE L'ARCHITECTE X..., UN JUGEMENT

est compétent non seulement pour dire que la convention de rupture réunissait toutes les conditions pour être homologuée, mais aussi accorder cette homologation ; qu'en affirmant le contraire, la cour

X... et Mme Y..., mariés le 8 juillet 1967, ont adopté le régime de la communauté universelle avec attribution intégrale au survivant par acte authentique du 3 décembre 2001, homologué par jugement rendu

par jugement du 8 juillet 1986, comptabilisée dans les recettes de la liquidation des biens, alors, selon le pourvoi, que les transactions se renferment dans leur objet ; que, dans sa lettre d'accord

du fond ne peuvent, sauf à entacher leur décision d'un défaut de motifs, homologuer sans réserve un rapport d'expertise puis se détacher en tout ou partie des conclusions de l'expert ; qu'en l'espèce,

par le jugement de divorce ; que postérieurement, cet immeuble ayant été vendu, le notaire chargé de la liquidation des biens de communauté a partagé par moitié le solde du prix de vente entre les époux

d'un tribunal de grande instance a prononcé le divorce des époux X... - Y... et homologué l convention définitive des époux qui spécifiait, notamment, que M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté le moyen de nullité du jugement alors, selon le moyen, que les jugements qui ne mentionnent pas le nom des juges qui en ont délibéré sont nuls et que ce vice n'est

justifier légalement son arrêt, alors, d'autre part, qu'en constatant que la machine qui avait causé l'accident était munie de toutes les protections nécessaires, ayant fait l'objet, en 1977, d'une homologation

Selon le second, le juge commis peut, même d'office, procéder au remplacement du notaire commis par le tribunal. 9.

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir validé la procédure d'inscription au fichier de la Banque de France pour incident dans le délai pendant lequel le juge avait suspendu l'exigibilité de la dette

précisant en son article qu'il n'a de valeur qu'entre les parties et au regard de l'effet relatif des jugements, l'URSSAF n'étant pas partie ni à la transaction, ni à l'instance d'homologation, la qualification

par les juges, s'incorporent aux jugements et arrêts ; que, parties intégrantes de ces derniers, ils ne peuvent engager la responsabilité de leurs auteurs que dans les mêmes conditions où les jugements

que l'indemnité supra légale de licenciement fixée au passif de la liquidation judiciaire de la société UCA trouvait sa source dans un plan de sauvegarde de l'emploi datant du mois de mars 2014, le jugement