DES ARTICLES 379 DU CODE PENAL, 716, 1604, 1605 ET 1606 DU CODE CIVIL, 1984 ET SUIVANTS, 1134 ET 2279 DU MEME CODE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE

au regard de l'article L. 145-14 du code de commerce ; 2°/ ALORS QU'en toute hypothèse, tout jugement doit être motivé ; qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de la société RUPHIL qui faisait

se bornant dès lors à suivre un rapport d'expertise faisant état de simples déclarations d'intentions en l'absence d'accord de reprise négocié et couru, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

CONSTRUCTION QUINTINO BROSOLO" FAISAIENT OPPOSITION A CE CONCORDAT ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE L'HOMOLOGATION DU CONCORDAT AUX MOTIFS, NOTAMMENT, QUE LES CREANCIERS TITULAIRES D'HYPOTHEQUES

Jean X... et bénéficiaire d'hypothèques conventionnelles et d'un nantissement sur le fonds de commerce constitués postérieurement au 14 février 1983, a fait opposition à la décision du 12 septembre 1984

X... a consenti à celle-ci une hypothèque sur un immeuble lui appartenant ; que, le 1er juin 1988, M.

PERMETTANT A L'ADMINISTRATION D'ECOUTER SES COMMUNICATIONS A TOUT INSTANT ET A SON INSU ET QUE L'EXISTENCE DE CES INSTALLATIONS CONSTITUAIT UNE VOIE DE FAIT COMMISE A SON EGARD, QUE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR

ETAIT ASSOCIEE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU VALLON DE TRESSES, DONT ELLE POSSEDAIT 895 DES 1196 PARTS SOCIALES ; QUE LA BANQUE POUR LA CONSTRUCTION ET L'EQUIPEMENT (CGIB) A CONSENTI A LA SCI

autres sociétés du groupe, de sorte qu'en déduisant de ces circonstances que le paiement desdites charges caractériserait un acte anormal de gestion, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale

sur les droits et biens de Pierre A... ayant son siège ...Ile de Genève (Suisse), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, 4°) M.

Eusèbe, Stéphanie, épouse A..., employée du Trésor, demeurant Lotissement Pagésy, Saint-Charles Gourbeyre, Saint-Charles Gourbeyre, 5°) M.

A APPELE EN INTERVENTION L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, AUX FINS D'ETRE GARANTIE PAR CELUI-CI DE TOUTE CONDAMNATION QUI VIENDRAIT A ETRE PRONONCEE A SON ENCONTRE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE

articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, en inopposabilité à son égard de la vente de l'immeuble et en paiement du prix de vente, déduction faite de la somme de 20 000 euros versée par le Trésor

Desse-Carmignac ; Vu la notification de la date de l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au demandeur, à son avocat, à l'agent judiciaire du Trésor et à son avocat, un

revenant sur la jurisprudence antérieure selon laquelle la pénalité proportionnelle édictée par 1 'article 1791 du code générale des impôts devait être payée, même si aucun préjudice n'était causé au Trésor

jusqu'au jour du règlement définitif et en conséquence, condamné la sarl Immo Deal à payer à la Crcam au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, la somme de 8.193,79 € avec intérêts au taux légal

levée, d'autres sinistres se seraient produits à différents étages, ce qui n'était ni allégué ni établi, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après

A... avait nécessairement connaissance, lors de la vente, des désordres affectant l'immeuble, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé :

le garage puisse satisfaire à l'obligation de résultat qui pèse sur lui, le Tribunal qui s'est borné à dire que le surplus de travaux était sans lien avec la sécurité du véhicule, ne justifie pas légalement

[A] [H] et que les biens susvisés devaient réintégrer son patrimoine, ordonné sa publication à la Conservation des hypothèques de [Localité 2] ; AUX MOTIFS QUE l'action par laquelle un tiers prétend