Cour de Cassation · comm — 24 septembre 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES :

 ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 12 DECEMBRE 1979), QUE LA SOCIETE "AR STIRWEN" EN REGLEMENT JUDICIAIRE, AYANT OBTENU UN CONCORDAT, EN A DEMANDE L'HOMOLOGATION, TANDIS QUE DEUX DE SES CREANCIERS, LA "SOCIETE BRETONNE DE CONSTRUCTION ENTREPRISE GUILLOUET" ET LA SOCIETE "CONSTRUCTION QUINTINO BROSOLO" FAISAIENT OPPOSITION A CE CONCORDAT ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE L'HOMOLOGATION DU CONCORDAT AUX MOTIFS, NOTAMMENT, QUE LES CREANCIERS TITULAIRES D'HYPOTHEQUES N'AVAIENT PAS DONNE LEUR ACCORD A DES REGLEMENTS ECHELONNES, LE "CREDIT MUTUEL DE BRETAGNE" (LE C.M.B.) AYANT DECLARE EXIGER LE REGLEMENT DE L'ARRIERE DU EN CAPITAL ET INTERETS ET LE "CREDIT HOTELIER COMMERCIAL ET INDUSTRIEL" (LE C.M.C.I.) AYANT SIMPLEMENT REPONDU ETRE "DISPOSE" EN CAS D'HOMOLOGATION A CERTAINES MODALITES, CE QUI N'EQUIVALAIT PAS A UN ENGAGEMENT, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL DENATUREES PAR LA COUR D'APPEL, LA SOCIETE "AR STIRWEN" EXPLIQUAIT EXPRESSEMENT QUE CE REGLEMENT, QUI AVAIT D'AILLEURS DEJA ETE EFFECTUE POUR CERTAINS CREANCIERS, ETAIT ASSURE A L'AIDE DES SEULS RESULTATS D'EXPLOITATION ; QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A SE FAIRE JUGE DES INTERETS DES CREANCIERS CHIROGRAPHAIRES AYANT ACCEPTE LE CONCORDAT MAIS SEULEMENT A CONSIDERER LE CARACTERE EXECUTABLE DE CELUI-CI, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 72 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ALORS, EN OUTRE, QUE LA SOCIETE "AR STIRWEN" AVAIT SOUTENU, DANS SES CONCLUSIONS, QUE LES CREANCIERS SERAIENT REGLES SUR UNE BASE BEAUCOUP PLUS IMPORTANTE QUE 60 % DU MONTANT DE LEUR CREANCE PUISQU'ILS POURRAIENT RECUPERER AUPRES DE L'ETAT LA T.V.A., ET QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR L'INCIDENCE DE LA T.V.A. LA COUR D'APPEL A LAISSE SANS REPONSE UN CHEF DECISIF DES CONCLUSIONS ; QU'ELLE A AINSI VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ALORS, ENCORE, QUE LE C.M.B., DONT LA DECLARATION A ETE EGALEMENT DENATUREE, N'A EXIGE LE REGLEMENT DES ARRIERES QUE SELON UN PLAN D'ECHEANCES ETALE SUR CINQ ANS ; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ALORS, ENFIN, QUE LE C.M.C.I., DONT LA DECLARATION A ETE EGALEMENT DENATUREE, A REPONDU NON SEULEMENT QU'IL ETAIT "DISPOSE" A CERTAINES MODALITES, MAIS ENCORE QU'IL ACCEPTAIT UN REGLEMENT ECHELONNE DE L'ARRIERE EN CAPITAL ET INTERETS ; QUE LA COUR D'APPEL A, UNE NOUVELLE FOIS, VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

 MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU, HORS TOUTE DENATURATION, LE MANQUE DE SERIEUX ET D'INTERET, POUR LES CREANCIERS, DU CONCORDAT PROPOSE, AINSI QUE LE REFUS DE CERTAINS CREANCIERS PRIVILEGIES D'ACCORDER TOUT DELAI ; QUE, PAR CES SEULES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LA SOCIETE "AR STIRWEN" DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;



 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; ET, VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 628 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONDAMNE LES DEMANDEURS A UNE AMENDE DE CINQ MILLE FRANCS, ENVERS LE TRESOR PUBLIC ; LES CONDAMNE, ENVERS LES DEFENDERESSES, A UNE INDEMNITE DE CINQ MILLE FRANCS, ET AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS TRENTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;