d'incapacité permanente statuent en dernier ressort sur celles pour lesquelles le taux d'incapacité, fixé par la décision attaquée, est inférieur à 10 % ; qu'il résulte du deuxième que pour les accidents

d'incapacité permanente statuent en dernier ressort sur celles pour lesquelles le taux d'incapacité, fixé par la décision attaquée, est inférieur à 10 % ; qu'il résulte du deuxième que pour les accidents

L'étendue dommage : Le taux de l'incapacité permanente partielle global serait de 85%.

X... qui avait été victime le 12 février 1982 d'un accident du travail ayant entraîné la fixation d'un taux d'incapacité permanente de 15 %, s'est vu reconnaître à la suite d'un nouvel accident survenu

capacité professionnelle est égal ou supérieur à un taux minimum fixé à 10 % par l'article R.434-4 du même code ; qu'en statuant comme il l'ont fait, les juges du fond ont violé, par refus d'application

permanente en résultant est inférieure à 10 % ; Attendu que M.

permanente partielle du salarié, tenant compte des différents accidents professionnels et de leur taux d'incapacité respectifs, soit supérieure à 10 %, de sorte qu'en estimant au contraire que, pour l'application

du travail atteinte d'une incapacité permanente inférieure à 10 % ; qu'il ressort du second que cette disposition n'est applicable que dans les cas où la consolidation de l'état de la victime ou la nouvelle

d'incapacité d'au moins 80 %, soit d'un taux d'incapacité égal ou supérieur à 50 % et inférieur à 80 % lorsqu'en outre, elle subit, compte tenu de son handicap, une restriction

X... un taux d'incapacité permanente de 80 %, a supprimé à l'intéressé l'allocation aux adultes handicapés et la carte d'invalidité au motif que le taux de son incapacité permanente était compris entre

X..., qui avait été victime, de 1976 à 1977, de deux accidents du travail ayant entraîné la fixation de taux d'incapacité permanente de 10 %, et 4 %, s'est vu reconnaître, à la suite d'un nouvel accident

Y..., qui avait été victime, en 1980, d'un accident du travail ayant entraîné la fixation d'un taux d'incapacité permanente de 20 %, s'est vu reconnaître, à la suite d'un nouvel accident, survenu le 1er

X... s'est vu reconnaître un taux d'incapacité permanente de 15 % ; que ce taux ayant été, sur révision, réduit à 9 % le 27 octobre 1987, la caisse primaire d'assurance maladie a converti sa rente initiale

X..., qui avait été victime en 1954 et 1955 d'accidents du travail ayant entraîné respectivement la fixation de taux d'incapacité permanente de 10 % et de 75 %, s'est vu reconnaître à la suite d'un nouvel

et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 9 avril 2015), que, contestant le taux d'incapacité permanente partielle de 18 %, fixé le 28 avril 2006 par la caisse primaire d'assurance

accident du travail atteinte d'une incapacité permanente inférieure à 10 % ; qu'il ressort du second que cette disposition est applicable dans les cas où la consolidation de l'état de la victime ou la

) lui a notifié le 10 septembre 2007 un taux d'incapacité de 6 %, a contesté ce taux devant une juridiction du contentieux de l'incapacité qui l'a élevé à 35 % par décision désormais irrévocable ; que

du travail atteinte d'une incapacité permanente inférieure à 10 % ; qu'il ressort du second que cette disposition est applicable dans les cas où la consolidation de l'état de la victime ou la nouvelle

capacité professionnelle est égal ou supérieur à un taux minimum fixé à 10 % par l'article R. 434-4 du même code ; qu'en l'espèce, après avoir constaté une réduction globale de la capacité professionnelle

X..., qui avait été victime de 1971 à 1981 de plusieurs accidents du travail ayant entraîné la fixation de taux d'incapacité permanente de 5 %, 12 % et 3 %, s'est vu reconnaître, à la suite d'un nouvel