au sens du contrat du 19 août 1991 au 6 juillet 1992 et du 19 juillet 1992 au 10 janvier 1993, qu'il a estimé que, du 10 février 1993 au 19 mai 1994, in abstracto, Mme X... n'était plus en incapacité

base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur les intérêts civils de Z..., a fixé le préjudice soumis au recours à la somme de 381 496, 07 francs ; " aux motifs que, en ce qui concerne l'incapacité

du travail, survenu le 12 octobre 1992, son permis de conduire a été suspendu pour raison médicale jusqu'au 7 juin 1994 ; que, durant cette période, les indemnités journalières prévues en cas d'"incapacité

de son arrêt, confirmer le jugement du chef de l'incapacité temporaire de travail et, dans ses motifs, diminuer l'indemnité de la perte d'une année scolaire réduisant par là même l'indemnité réparant

souscrite par l'établissement prêteur auprès de la Mutuelle du Mans, en vue de garantir le remboursement de l'emprunt en cas de décès, invalidité absolue et définitive, invalidité permanente totale et incapacité

évalué ainsi qu'il l'a fait le préjudice de Mme Y..., soumis à recours alors que, d'une part, la cour d'appel ne pouvait limiter le recours de l'Etat aux seuls traitements versés pendant la période d'incapacité

revenus professionnels, pour une période de cinq ans, la cour d'appel a modifié l'objet de la demande, laquelle ne portait que sur une période de trois ans ; alors, d'autre part, qu'en calculant l'incapacité

X... la somme de 1 720 francs qui le dédommageait de la perte de salaire causée par l'incapacité temporaire de travail consécutive à l'accident, M.

compagnie d'assurances L'Abeille-Paix, a adhéré, le 6 février 1978, par l'intermédiaire de cette compagnie, à la convention de groupe "Anor" qui prévoyait le versement d'indemnités journalières en cas d'incapacité

a demandé le remboursement ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt fixe l'indemnité compensant l'incapacité

moyen, la cour d'appel n'a pas seulement constaté que la CNP se serait bornée à ouvrir un seul dossier pour tous les prêts et à déclarer indistinctement prendre en charge les échéances au titre de l'incapacité

Sur le premier moyen : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé ; Attendu que l'arrêt évalue le préjudice consécutif à l'incapacité

X... que les surprimes pour le risque décès et l'exclusion de garantie pour les risques perte d'autonomie, invalidité permanente et incapacité totale temporaire de travail qui lui étaient proposées étaient

fonctionnelle de la victime ainsi que l'ensemble des désagréments liés aux troubles dans les conditions d'existence pendant la période d'incapacité totale de travail et d'incapacité temporaire partielle

La Cour relève que la notification du taux de cotisation 2013 notifié le 3 janvier 2013 et celle notifiée le 1er juillet 2013 Comportent le même nombre de catégorie de coût moyen d'incapacité temporaire

temporaire de travail si, à la suite d'un accident ou d'une maladie garantie, il est temporairement dans l'incapacité complète et continue d'exercer son activité professionnelle déclarée à l'adhésion

évalué à 500 341,78 francs le préjudice subi par Gérard X... avant son décès, en ce compris la somme de 143 805,48 francs correspondant au montant des salaires bruts versés par l'Etat au titre de l'incapacité

permanente égale ou supérieure à 10 % après consolidation, l'incapacité temporaire de travail avec arrêt d'activité supérieur à jours et limitation d'indemnisation au montant de 31.000 euros, les frais

M. et Mme [J] font encore le même grief à l'arrêt, alors « que la notice d'information destinée à l'assuré stipulait qu'en cas d'incapacité temporaire ou totale de travail, l'assureur devait régler le

études de droit, il entendait suivre une psychanalyse déjà entreprise puis arrêtée en 1997 ; que cependant, l'expert judiciaire a tenu compte de ces doléances d'une part en incluant dans la durée de l'incapacité