mai 2006 ; que l'arrêt de travail pour maladie qui a suivi le congé de maternité a pris fin, le 6 décembre 2006 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale, le 11 décembre 2006, pour demander le paiement

différé seulement partiel, a eu une quelconque influence sur les difficultés économiques profondes et anciennes mentionnées ci-dessus ayant amené à un état de cessation des paiements dès le 15 juillet

[K] avait formée à l'encontre de la société BOUYGUES IMMOBILIER afin d'être indemnisé du préjudice consécutif au retard de livraison de l'appartement qu'il avait acquis en l'état de futur achèvement et

X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment en paiement d'heures supplémentaires, d'indemnité pour travail dissimulé ainsi qu'au titre de ses déplacements professionnels ;

le 18 octobre 2012 de la lettre d'observations, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. 3/ à titre subsidiaire, qu'à supposer qu'elle ait entendu en cela se référer à la page

X..., moyennant paiement, outre d'une indemnité de 16 millions d'euros, d'une compensation financière annuelle de 500 000 euros pour "perte d'image", en cas de qualification de la société OL pour l'UEFA

1er juillet 1975 ; qu'ayant été placé en arrêt maladie puis en mi-temps thérapeutique, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes de résiliation judiciaire du contrat de travail et paiement

sécurité sociale au titre d'une invalidité d'un taux au moins égal à 2/3, d'autre part, de l'article 5 des dispositions communes de cette même convention prévoyant qu'en cas d'arrêt de travail sont indemnisées

, subsidiairement juger que la mise à la retraite valait licenciement dénué de fondement, obtenir la condamnation de la société Faurecia au paiement des indemnités de rupture et à indemniser l'entier préjudice

jugement attaqué (tribunal de grande instance de Nîmes, 26 janvier 1995), que par acte notarié du 20 juin 1990 la SCI Agnel-Teissonnière et la société d'exploitation Teissonnière ont convenu, moyennant paiement

société Biocodex reproche à l'arrêt d'avoir décidé que, devenue propriétaire des marques dès qu'elle avait levé l'option, soit le 1er juin 1984, elle restait redevable jusqu'au 11 juin 1987 d'une indemnité

X... stipulant une indemnité d'immobilisation qui devait être acquittée dans les dix jours ; que cette indemnité n'ayant pas été versée et la vente n'ayant pas été ultérieurement signée, les époux Z...

rémunération, ils ont saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi de la société ESIG Paris : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer des indemnités

[T] l'a assigné devant un tribunal afin d'obtenir paiement des indemnités journalières et de la rente d'invalidité prévues au contrat. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

décembre 2017), que M. et Mme K... ont conclu avec la société Les Constructions d'Aquitaine (la société LCA) un contrat de construction de maison individuelle ; que, se plaignant de ne pas avoir été payée

De l'indemnité de préavis et de la demande reconventionnelle en paiement d'une indemnité pour le préavis non effectué Monsieur X... a droit au paiement d'une indemnité de préavis à hauteur de 6600 euros

de diverses sommes dont des indemnités conventionnelles résultant du plan de sauvegarde de l'emploi ; Attendu que pour rejeter les demandes en paiement d'indemnités conventionnelles de licenciement

sur leur créance d'un montant égal au plafond 4 de la garantie des salaires ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir qu'il soit décidé que l'AGS serait tenue de garantir le paiement

une indemnité au titre de l'article 700 CPC et aux dépens.

la somme de 472 662 euros, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel, le notaire reprochait aux experts d'avoir déduit de la valeur de ses parts la somme de 117 000 euros à titre de paiement