- AU MOTIF QUE au titre de la responsabilité contractuelle de droit commun qu'elle invoque subsidiairement en vertu des dispositions de l'article 1147 ancien du code civil, l'appelante articule des griefs

Si l'avenant applicable aux cadres précise que certaines primes et indemnités suivront le sort du salaire (tel est le cas pour l'indemnité de sujétion spéciale visée à l'article 64 ou celle prévues à l'article

9-2 du CCTP et l'article 1134 ancien du code civil devenu les articles 1102, 1103 et 1104 nouveaux du code civil ; 4./ ALORS QUE la cour d'appel ne pouvait juger que le contrat de M.

L. 111-1 et L. 113-7 du Code de la propriété intellectuelle.

1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 1er juillet 1994), que M.

41 de la loi 98-1194 du 23 décembre 1998, les articles 2 et suivants du décret n°99-247 du 29 mars 1999, l'article L521-1 du Code des ports maritimes devenu l'article L. 5343-18 et L. 5343-19 du code

1147, devenu article 1231-1, du code civil. » Réponse de la Cour 6.

dans le temps les effets de promesse sans supprimer l'obligation de fourniture dudit cautionnement, la Cour d'appel a méconnu la loi des parties en violation de l'article 1134 du Code civil ; Alors

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.436-1 ET R.434-1, R.431-1 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET 455 DU CODE

L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-3 -dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017-, L. 3211-1 du code du travail, 1134 devenu 1103 et 1104 du code

1134 du Code civil.

X... la somme de 1.830,53 euros à titre d'indemnité du temps d'habillage et de déshabillage pour la période de février 2005 à août 2012 ainsi que 252 euros à titre d'indemnité d'entretien des vêtements

de clause de non-concurrence définie à l'article 3 de votre contrat de travail, ainsi que l'indemnité forfaitaire pour frais de 70 F, par jour, définie à l'article 9.Votre rémunération se composera d'un

[C] invoque les textes suivants : Article L. 111-1 : Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de

en zone non constructible mais seulement en zone d'urbanisation future ; qu'en l'état de ces motifs inopérants, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. l5-15

Pierre X... une somme mensuelle de 1. 154, 14 euros à titre d'indemnité d'occupation ; AUX MOTIFS QU'il résulte des explications données par les parties qu'à la suite d'un premier bail conclu pour la

1719 et 1720 du code civil ensemble les articles 1134 et 606 du Code civil ; 2°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE le bailleur est obligé par la nature du contrat et sans qu'il soit besoin d'aucune

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le quatrième moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 juin 2012),

anormalement le versement des indemnités journalières ; que selon l'article R.4624-10 du code du travail, tout salarié fait l'objet d'un examen médical avant l'embauchage ou au plus tard avant l'expiration

et les ressources de chaque époux pour fixer la prestation compensatoire, ne saurait prendre en considération les sommes perçues par l'époux en compensation d'un handicap ; qu'il en résulte que l'indemnisation