non comme il l'indique, dans le code du travail, mais dans le Lamy social 2006 (n°4266) qui reproduit les dispositions de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 26 mai 1975, aux termes duquel les indemnités

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Henriette X..., demeurant ... (11ème), en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1988 par la cour d'appel de Paris

recueil des actes administratifs du département ne dispense pas le salarié de l'obligation d'informer son employeur qu'il est titulaire d'un tel mandat externe à l'entreprise ; qu'en l'espèce, pour déclarer

marque ; que le véhicule a été confié le 24 juillet 2006 à la société Carand centre auto feu vert (la société Carand) pour le remplacement de la courroie de distribution, et qu'il a subi une nouvelle panne

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Blanchisserie du Maine L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a déclaré que

Code pénal, 1382 du Code civil, 1er et 5 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

: « pour tout déplacement à partir de la domiciliation géographique : remboursement des frais selon note interne réf.

d'éviction s'évalue comme suit : - indemnité principale 71 000 € ; - indemnité accessoire : *remploi : 17 000 € *installation : 172 774,20 *déménagement : 20 183,14 € *préjudice commercial : 7 000 € *

___________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

et au remboursement de l'indemnité prévoyance, l'arrêt rendu le 28 mai 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION DONT A ETE VICTIME X..., LE 24 JUIN 1961, LA COUR D'APPEL DE PARIS, PAR ARRET DU 6 MAI 1963 DEVENU DEFINITIF, A RETENU

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 janvier 1994) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que le compte-rendu du conseil

L... affirme qu'il respectait les procédures ; ce reproche est cependant suffisamment justifié par l'employeur ; b) véhicule de Mme F... ; ce véhicule dont il assurait la maintenance est tombé en panne

Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité prévue à l'article L. 1226-14 du code du travail, au paiement de laquelle l'employeur est tenu en cas de rupture du contrat de travail d'un salarié déclaré

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

la sécurité sociale, ensemble l'article 3 de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975 ; 2 / que, dans le cas où l'indemnisation des dépenses supplémentaires consécutives aux grands déplacements est

Par arrêt du 5 février 2019, la cour d'appel de Paris a condamné l'employeur au paiement de rappels de salaire, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts.

responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ Mme [X] [L] épouse [P], domiciliée [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 3 juillet 2014, rectifié le 15 janvier 2015, par la cour d'appel de Paris

B..., un complément d'indemnité de préavis et une indemnité de licenciement, mais s'est déclarée incompétente pour statuer sur les demandes en paiement de congés payés sur préavis et de provision pour

EN 1968 ALORS QU'IL ETAIT AU SERVICE D'UNE SOCIETE AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE WATNEY FRANCE, ET QUI NE L'AVAIT PAS FAIT IMMATRICULER A LA SECURITE SOCIALE; QUE L'EMPLOYEUR N'A PAS DECLARE