journalières au titre de la législation professionnelle du 8 novembre 2004 jusqu'à la stabilisation de ses lésions, alors, selon le moyen, que le caractère professionnel de l'accident est reconnu de plein

X... fait grief à l'arrêt de réduire à une certaine somme sa demande d'indemnisation au titre de la tierce personne temporaire, alors, selon le moyen, que le montant de l'indemnité allouée au titre de

, salarié de la société Renault véhicules industriels en qualité de magasinier cariste, s'est trouvé en arrêt de travail pour maladie du 4 au 26 juin 1998 ; que l'employeur a déduit du montant de l'indemnité

journalières et arrérages de rente servis à la victime et à payer à celle-ci une indemnité complémentaire, sans avoir pris en compte le degré de probabilité de reprise du service de la pension d'invalidité

Y... qui ne démontre pas avoir subi un préjudice distinct de celui déjà indemnisé au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ne peut qu'être débouté de sa demande de ce chef

complémentaire sera versée, dans les conditions prévues ci-dessus, à l'intéressé jusqu'à son rétablissement, si celui-ci a lieu avant la fin de la période d'indemnisation ou jusqu'à expiration de durées

Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires, ont été produits.

d'indemnités compensatrice de contrepartie obligatoire en repos ou de dommages intérêts pour non-respect de durée hebdomadaire du travail ou de repos dominical ; M.

Le montant de cette indemnité est fixé dans l'entreprise » ; que l'article 22bis de l'annexe n°1 de la Convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport prévoit en son

complémentaire à l'allocation journalière prévue à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, à la condition d'avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité, d'être pris en

au choix de la partie civile ; que cette mesure a été prise, non pas à titre de peine complémentaire en application de l'article 423-1 du Code pénal, devenu l'article L. 716-13 du Code de la propriété

, divisé par 91,25 ainsi qu'il ressort du code de la sécurité sociale ; QUE le fait que la SARL Repass'chic n'ait pas payé l'intégralité du salaire a une incidence sur le montant des indemnités journalières

Si cette indemnisation est forfaitaire, le salarié victime et ses ayants droits peuvent toutefois prétendre en cas de faute inexcusable de l'employeur à une indemnisation complémentaire.

Y... de sa demande de rappel d'indemnités complémentaires à l'allocation journalière servie en cas d'interruption du travail pour maladie ; AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, aux termes du jugement confirmé,

complémentaire à l'allocation journalière versée par la sécurité sociale; que lorsqu'un salarié est victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, la durée des périodes de suspension

, selon ce texte, que les droits de la victime d'un accident du travail se prescrivent par deux ans à compter du jour de l'accident ou de la clôture de l'enquête ou de la cessation du paiement de l'indemnité

journalières et des indemnités complémentaires versées à la salariée postérieurement à la date du 20 avril 2013, 19. 419, 77 € au titre des congés payés y afférents, 3. 508, 83 € au titre de la perte

retient que l'omission de l'employeur de déclarer l'arrêt maladie a privé la salariée de l'indemnisation complémentaire prévue par le contrat de prévoyance ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait

qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime à la somme de 245 597,68 euros et alloue à celle-ci une indemnité complémentaire de 73 900,14 euros, après déduction de la somme de 171 597,68

que, le 19 juin 1991, elle a fait l'objet d'un avertissement pour insuffisance de résultats; que, le 31 juillet 1991, l'employeur lui a notifié sa mutation géographique aux fins de formation complémentaire