de verser une caution, contribuant ainsi à son propre préjudice.

Patrick Y..., domicilié [...]                                                       , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés

Pour mémoire, il convient de rappeler que Mme X... a désintéressé la Société ATLANTIC CHEMPHARM en tant que caution de la Société MIRABEAU, dont la dette était de 30. 000. 000 francs, Madame X..., caution

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

X..., seul, divers concours financiers ; que Mme X...s'est rendue caution solidaire des obligations de son époux à concurrence de 3 100 000 francs (472 591, 95 euros) ; que M. et Mme X...s'étant révélés

diligentée sous le numéro 1999/000213 cantonnée par le procès-verbal d'infraction initial à la période 1998/1999, la commission rogatoire n'a pas précisé les limites temporelles encadrant les investigations

, engagé ainsi sa responsabilité personnelle et commis une faute ; que cette faute est de nature délictuelle M.

désignées et valorisées ; que de ce fait, son engagement n'a pas été respecté à part entière alors qu'il est établi que son épouse a bien retiré les plaintes avec constitution de partie civile qu'elle

correspondant au préjudice subi ; que compte tenu de son âge au moment du licenciement (21 ans), de son ancienneté dans l'entreprise (9 mois) du montant de sa rémunération mensuelle (1402 euros) et des

foncier de France, société anonyme, dont le siège est [...] , 3°/ à la société CAMCA assurances, société anonyme, dont le siège est [...] ), 4°/ à la société Compagnie européenne de garanties et cautions

D... par son refus d'honorer ses engagements vis-à-vis de M. N... a convaincu M. G...

Sur les premier et deuxième moyens, qui sont préalables : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, qui ne sont manifestement pas de nature

[R], son N+1, puis M.

de l'acte, d'autant plus que l'engagement litigieux ne comporte aucune des mentions de nature à caractériser un engagement régulier de caution personnelle de M.

(directeur de la production software), de nature à établir qu'elle a été informée de sa rétrogradation ; qu'il en résulte que la salariée a subi, de la part de son employeur, des agissements répétés de

R... a initialement compris les dispositions prises par son père puisque dans son assignation en référé devant le tribunal de commerce de Paris du 27 novembre 2012, elle indiquait que "I...

Pour engager la présente garantie, ces frais doivent avoir été exposés : ( ) en raison d'un vice du produit livré » ; qu'en application de la clause « Nature et étendue des frais couverts », la garantie

(les cessionnaires) les parts de la société JPN ; que, reprochant au notaire d'avoir méconnu son obligation de conseil et à l'expert-comptable de ne pas les avoir correctement informés sur le chiffre d'affaires

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

, et la société Bofin Belgium, qu'ils ont signé l'acte d'apport en qualité de représentants de la société Galvani Sommer, ont voté en faveur de la réduction de son capital à 20. 000 FF, ont donné leur