social -et, à plus forte raison, celui qui a démissionné de ses fonctions- ne peut se voir opposer le défaut d'une inscription modificative ; qu'en faisant du défaut d'inscription modificative au registre

Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait des éléments qui lui étaient soumis que le hangar loué, dans un état général de délaissement, ne pouvait être considéré comme

n'apparaissait pas au registre du commerce et des sociétés, tout en agissant sous le numéro d'immatriculation de la société Procomi Aube ; Attendu que, pour débouter M.

du conjoint au registre du commerce et des sociétés en qualité de collaborateur revêtait un caractère irréfragable, la cour d'appel a violé les articles 1er et 4 du Code de commerce ; Mais attendu

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attrendu que le bailleur pouvant, même s'il avait eu, lors de la délivrance du congé, connaissance de la non-inscription

DE FAIT AVEC LENGA, SUR LA SIGNATURE DE CELUI-CI EN VERTU DU POUVOIR QU'IL LUI DONNAIT; QUE, CEPENDANT, RALLO S'ETANT RETIRE DE LA SOCIETE LE 28 MAI 1971 ET AYANT, LE 22 JUIN 1971, FAIT RADIER SON INSCRIPTION

des tiers avait été effectuée à compter de 1993 à l'insu de la bailleresse et que la locataire, qui s'était abstenue de produire les contrats de location en cause et ne pouvait se prévaloir d'une inscription

recherches que ses énonciations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision en retenant qu'une société commerciale assujettie à immatriculation ne pouvait, de bonne foi, avoir acquiescé à l'inscription

de procéder à l'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés au motif que le rapport du commissaire aux comptes sur la transformation de la société, prévu par l'article L. 224-3 du

X... avait pu répliquer à l'exception développée par l'URSSAF, il aurait fait valoir que, remis à la tête de ses affaires à la suite de l'exécution du concordat, comme en témoigne l'inscription modificative

FORMANTUNE SEULE ET MEME ENTREPRISE, ALORS QUE LE TRIBUNAL A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE QUI AVAIT SOUTENU QUE CHACUNE DES AGENCES ETAIT DOUEE D'UNE GRANDE AUTONOMIE AYANT UNE INSCRIPTION

respecter une législation nationale qui le contraindrait à doubler ses obligations sociales ou fiscales par rapports aux obligations qu'il assume déjà dans son pays d'origine, telles les obligations d'inscription

modificative au registre du commerce et des sociétés : 1° La déclaration d'insaisissabilité des droits de la personne physique immatriculée, sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale ou sur

SOUTENAIT QUE L'INSCRIPTION INITIALE AU REGISTRE DU COMMERCE ET LES INSCRIPTIONS POSTERIEURES AVAIENT ETE PRISES PAR LUI ET A SON NOM ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RAPPELLE EXACTEMENT LA PRETENTION DE

du locataire au registre du commerce constitue une condition de l'application du statut des baux commerciaux ; qu'en omettant de statuer sur le moyen, par lequel M.

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, qu'il résulte clairement de l'extrait Kbis du registre du commerce et des sociétés de Toulon du 28 septembre 1989, ainsi que de l'inscription

industriel immatriculé au registre du commerce et des sociétés, soit à un chef d'une entreprise immatriculée au répertoire des métiers, accomplissant ou non des actes de commerce ; Attendu, selon l'arrêt

imaginaire au registre du commerce, ne peut, dans le cadre des faits de la prévention, être retenu comme un élément de la connaissance qu'il avait eue de l'origine contrefaisante des oeuvres ; que pas

, en date du 20 janvier 2021, ayant ordonné la radiation du registre du commerce et des sociétés de l'inscription de M.

X... et Y..., l'arrêt énonce que celle-ci savait qu'elle traitait avec les mandataires d'une société en formation dont l'inscription ultérieure au registre du commerce a dégagé rétroactivement les membres