Jacques et Edouard Z... aux fonctions de dirigeants de ces deux sociétés, n'a pas motivé sa décision, en violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile, 1131 et 1134 du Code civil ;

le fondement de l'article 5-1, alinéa 3, de l'accord interprofessionnel des VRP du 30 octobre 1975 et de ses avenants, alors, selon le moyen, que l'article L. 751-6 du Code du travail, spécifique aux VRP

de l'article 5-1 alinéa 3 de l'accord interprofessionnel des VRP du 30 octobre 1975 et de ses avenants, alors, selon le moyen, que l'article L. 751-6 du Code du travail, spécifique aux VRP, prévoit la

[Y] pour une durée de vingt-huit jours à compter du 1er août 2021, soit jusqu'au 29 août 2021 ; qu'en jugeant, au regard de l'article 641 alinéa 1 du code de procédure civile que la période de trente jours

ne répondant pas à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que,

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

à une amende de 400 F pour infraction à l'article 1034 du Code rural, ainsi qu'à des réparations civiles.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

L. 213-6, alinéa 6, du code de l'organisation judiciaire, L. 121-3, R. 121-1 et R. 121-4 du code des procédures civiles d'exécution et l'article 12 du code de procédure civile : 12.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mai 1998, où étaient présents : M.

-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 janvier 1990, où étaient présents : M.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 309, alinéa 2. 5°, du Code pénal, et 593 du Code de procédure pénale,

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

et intérêts pour retard dans le paiement de sa rémunération et 300 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et d'AVOIR condamné l'URSSAF de Touraine aux dépens de première instance

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1998, où étaient présents : M.

de la route, l'a condamné à 6 mois de suspension du permis de conduire, à 2 amendes de 300 euros, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires personnel et en défense produits.

301, alinéa 1er, du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975, Mme Y... a demandé que le montant de la pension soit réduit au tiers des revenus de la succession ;

s'agissant de la TVA mais à son cumul avec la non-prise en compte de l'obsolescence des matériels, la Cour d'appel a dénaturé ce rapport, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2/ ALORS ET

2 DE L'ARTICLE 355 DU CODE PENAL ; AU MOTIF QU'IL SUBSISTERAIT A CE SUJET UN DOUTE SUR LE POINT DE SAVOIR SI Y...

1er, et 954, alinéas 2 et 4, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 455, alinéa 1er, et 954, alinéas 2 et 4, du code de procédure civile : 4.