en cas d'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ; qu'il résulte du sens et de la portée de ces dispositions, lues à la lumière de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée, conclu

suite d'un contrôle concernant les années 1988 à 1990, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par le Crédit lyonnais diverses sommes, notamment celles correspondant aux intérêts

X... avait droit en vertu de son contrat de travail au paiement de l'intéressement correspondant à 3 % des résultats avant impôt des sociétés Sogeca et Gartiser, et d'avoir condamné la société Holding

chambre correctionnelle, en date du 12 avril 2000, qui, pour banqueroute, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 5 ans d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise

X... et de l'avoir condamnée à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement alors, selon le moyen, que : 1 / la visite

à l'entreprise.

même comme associé commanditaire, dirigeant de société, directeur, gérant ou représentant, etc, toute autre marque, ou généralement participer directement ou indirectement à l'exploitation d'une entreprise

commerciaux, à la révision des barèmes de rémunération variable, à l'abandon de la « règle des débits », à la mise en place d'un nouveau système de rémunération variable des commerciaux, ainsi qu'à l'intéressement

avec intérêts légaux à compter du 1er juin 1992, à verser à Jean-Paul Z... la somme de 76 946,45 euros à titre de dommages et intérêts avec intérêts légaux à compter de la décision ; "aux motifs que

ou de faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge ; que tout arrêt doit par ailleurs comporter

Vous voudrez bien inviter l'intéressée à rejoindre son nouveau poste à cette date" ; qu'une telle décision s'imposait à la Société de prévoyance mutualiste, en tant que mutuelle d'entreprise de la Banque

relatif aux modalités du régime de retraite supplémentaire de retraite en vigueur dans l'entreprise, celle-ci pourra imputer un pourcentage de la valeur capitalisée du complément de pension résultant

de ses seules allégations ; qu'en déboutant les époux Y... de leur demande de dommages et intérêts pour exposition au benzène, motif pris que la société Total fait valoir que la station service exploitée

X... fait grief à la décision de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour perte d'une chance, alors, selon le moyen, que la possibilité de rachat de l'actionnariat de la société Gould et

[X] une somme de 165 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et tendant à ce que soit allouée à M.

que de l'absence de proposition de réembauchage, postérieure à la fin du contrat de travail des intéressés et postérieure à la manifestation par ceux-ci de leur volonté de bénéficier de la priorité de

X... avait été le dirigeant de l'entreprise pendant les deux premiers exercices, ce dont il résultait que l'augmentation du passif ne pouvait être imputée à faute à M.

au point d'imposer la prise de mesures de réorganisation, dès lors que les résultats de l'entreprise lui permettaient d'investir et d'innover pour maintenir sa position concurrentielle, la cour d'appel

pour discrimination syndicale, de remise à niveau de leur classification et de leurs points de retraite et débouté les syndicats de leur demande de dommages et intérêts à raison du préjudice subi par

société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE SYNDICAT CFDT INTERCO