en ce qu'elles amoindrissent la valeur des sociétés concernées et donc de leurs parts sociales", la cour d'appel qui, pour la débouter de ses demandes à l'encontre de l'expert-comptable retient que "si

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé

d'annulation du contrôle pour défaut de précision, à la lettre d'observations, du point de départ du délai de 30 jours pour répondre aux observations ; la SAS Sogea Atlantique BTP (lire Sogea Atlantique

le délai de recours, dans le respect des textes ; qu'elle n'a privé d'aucun droit la SAS Sogea Atlantique hydraulique qui a effectivement exercé, devant la commission de recours amiable, puis devant le

Nous vous rappelons que si vous êtes planifié pendant une réunion du comité d'établissement, vous bénéficiez d'une autorisation d'absence pour assister.

dit n'y avoir lieu à prononcer son irresponsabilité pénale, l'a renvoyée devant la cour d'assises des Yvelines sous l'accusation de meurtre et de tentatives de meurtres aggravés.

QUE LA COUR A COMMIS UN DENI DE JUSTICE, EN MECONNAISSANT SA PROPRE COMPETENCE"; ATTENDU QUE, PAR CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES, LES DEFENSEURS DE X...

Xavier- contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS en date du 12 août 1987 qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département du Val de Marne sous l'accusation de meurtre

demande au profit de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu les articles R. 2314-9 et R. 2324-5 du code du travail et les principes généraux

le tribunal judiciaire de Pontoise ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le

tendant au paiement d'une indemnité pour irrégularité de la procédure et au titre de rappel d'heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 23 juillet 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;

part, que le président de la cour d'assises est investi d'un pouvoir discrétionnaire qu'il exerce personnellement, avec toutefois la faculté de saisir la Cour s'il estime opportun; que le pouvoir discrétionnaire

non dénommée, du chef de dénonciation calomnieuse, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 novembre

a été appelée devant la chambre de l'instruction le 27 avril 2001 dans le délai légal de 10 jours ; que Me X..., lequel avait assisté le mis en examen pendant la procédure suivie devant le juge d'instruction

sans déclaration de marchandises prohibées et blanchiment douanier, a condamné le premier à des amendes douanières ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 mai 2015 où étaient présents

et tentatives, recel, association de malfaiteurs, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er avril 2015 où étaient présents

Patrick, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DIJON, en date du 9 juillet 1997, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la COTE-D'OR sous l'accusation de viols sur mineur

Bernard, contre un arrêt du 19 mai 1987 de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui les a renvoyés devant la cour d'assises du département des Alpes-Maritimes sous l'accusation,