était comparant et assisté de son conseil ; que l'incident a été joint au fond ; que le prévenu a présenté avec son conseil sa défense sur le fond ; qu'au surplus, la cour d'appel constate que l'action

ET TOUS AUTRES, EN DONNANT ORDRE AUX OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE DE SON SERVICE DE PROCEDER A TOUTES INVESTIGATIONS ET RECHERCHES UTILES A L'EFFET D'INTERPELLER " LE NOMME X...

civile et aux entiers dépens, AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la violation des droits de la défense, l'appelante soutient que l'administration aurait violé les droits de sa défense au motif qu'elle n'aurait

Le moyen est, dès lors, non fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi.

Le moyen est, dès lors, non fondé.

de les placer sous scellé, le délégué du premier président a violé l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 56, alinéa 3, du code de procédure pénale et l'article 8 de la

serait pas régulièrement dans la cause, la cour d'appel a violé l'article 369 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en tout état de cause, l'irrégularité affectant la reprise d'instance à l'égard du débiteur

en justice au nom de la Fédération " ne saurait être interprétée comme empêchant la Fédération de se défendre en justice " et que " s'agissant d'une procédure subie où elle est défenderesse, enserrée

[Z] et son avocat ont eu accès à l'entier dossier de la procédure, qui comprend notamment, à ce jour, toutes les pièces de procédure jusqu'aux mises en examen du 12 octobre 2021 et en déduit que les droits

pénale, violation des droits de la défense; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que le prévenu a été entendu en ses moyens de défense avant les réquisitions du ministère public; "alors qu'aux termes

président a donc excédé ses pouvoirs ; " alors, d'autre part, que le tirage au sort ne peut être effectué qu'à partir des noms des jurés présents à l'appel et que les opérations de tirage au sort se

avait été soulevée devant le premier juge, avant toute défense au fond, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres

toute défense au fond ; que la note d'audience mentionne seulement que l'avocat de la prévenue a fait état dans sa plaidoirie d'irrégularités affectant la citation, mais sans solliciter que soit prononcée

sur une cause réelle et sérieuse ; ALORS, DE PREMIERE PART, QUE constitue une irrégularité de fond privant le licenciement de cause réelle et sérieuse le non respect par l'employeur de l'article 3.3.5.1

: Mme Flise, président, M.

leur saisie » ; qu'en vertu de l'article 56 du code de procédure pénale également la personne présente « a le droit de prendre connaissance des papiers documents ou données informatiques avant » leur

sur l'irrégularité de l'offre de crédit, ne constitue pas une exception mais un simple moyen de défense puisque, conformément aux dispositions des articles 64 et 71 du Nouveau Code de Procédure Civile

D... l'irrégularité de cette signification ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 114, alinéa 2 du nouveau Code de procédure

1er, du code de procédure civile, des exceptions de procédure devant, à peine d'irrecevabilité, être soulevées avant toute défense au fond, les exceptions de nullités prises de la violation de l'article

A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être