A..., expert, a été commis par décision du juges des référés du tribunal de grande instance de Paris, de telle sorte que son rapport demandé par le juge de la mise en état ne peut être considéré comme

représentant un pourcentage du montant des marchés ; que le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, destinataire d'une copie de la procédure suivie à Evry, a, le 18 novembre

; que le serment prêté devant le tribunal de grande instance est valable, bien que le décret du 28 avril 1981 prescrive un recueil de serment devant le tribunal d'instance ; "alors, d'une part, qu'aux

de ses opérations à l'expiration de sa mission de séquestre et soumettre au président du tribunal de grande instance un compte général qui doit être homologué ; que par arrêt en date du 6 janvier 1987

qu'il confirme qu'Hugues Y..., président du tribunal de grande instance de Digne, a été reconnu coupable de prise illégale d'intérêts pour avoir, étant investi par délégation de l'autorité publique d'un

du tribunal de grande instance de Draguignan ayant prononcé la nullité de tous les actes de la procédure suivie contre Rolland X... à compter de la cote D 7 incluse sur le fondement de l'article 105 du

Par ordonnance du 16 octobre 2019 rendue à la requête de la banque, le président d'un tribunal de grande instance a désigné un mandataire ad hoc pour représenter la société pour les procédures d'exécution

de grande instance de Bobigny ; " aux motifs, enfin, que les termes mêmes de l'article 693 du Code de procédure pénale laissent aux autorités françaises compétentes une faculté de choix du lien de

des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 16 mai 2003, qui a autorisé l'administration de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à

de grande instance de Paris ; que cette décision a été confirmée en appel le 30 juin 1995, Jacques A... ayant été condamné à restituer les honoraires perçus en qualité de tiers arbitre ; que les parties

de la Fondation Vasarely , de sorte que la constitution de partie civile est recevable ; par jugement du 8 avril 1993, confirmé par un arrêt de la cour d'appel rendu en juin 1993, le tribunal de grande

X... a été condamné le 8 août 1996, par jugement d'un tribunal de grande instance, à payer une certaine somme au syndicat des copropriétaires de la Résidence Tour d'Assas (le syndicat) avec exécution provisoire

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 mai 2020) et les productions, Mme [W] a relevé appel le 3 septembre 2019 d'un jugement du juge de l'exécution d'un tribunal de grande instance, rendu dans un litige l'opposant

général ; LA COUR, en l'audience publique du 11 mai 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, M.

ont été recueillis, ne pouvait donc servir de fondement à l'autorisation ; que le président du tribunal de grande instance a donc violé les textes susvisés ; 4 ) "alors que le président du tribunal

de grande instance, si cette association et ses établissements n'avaient pas acquis, sous cette dénomination, une notoriété particulière; et alors, enfin, que des agissements parasitaires consistant dans

d'instruction du tribunal de grande instance de Nice de voir Jean-Michel Y... de nouveau désigné en qualité d'expert pour évaluer le préjudice prétendument subi par la société ne constituait pas la contrepartie

du tribunal de grande instance de Créteil a violé l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; et alors, d'autre part, que le président du tribunal de grande instance, statuant sur une requête

de grande instance afin qu'il soit statué sur la réparation du préjudice de A... après dépôt du rapport d'expertise judiciaire ; "aux motifs propres à la Cour que le docteur B... a été désigné par

que tiers et de la survenance d'un fait, à savoir sa nomination par le Président du Tribunal de grande instance pour représenter la société en appel ; qu'il ne peut être contesté que Maître B... en sa