(les consorts Y...), formé un contredit au jugement d'un tribunal de grande instance qui avait déclaré irrecevable l'action paulienne exercée par lui et s'était déclaré incompétent au profit d'un tribunal

______ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 NOVEMBRE 2025 Le Syndicat des commerces et services, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° S 24-19.822 contre le jugement

pas garanties au sens de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur la recevabilité du moyen contestée en défense : Attendu

[Z] [J], domicilié [Adresse 5], a formé le pourvoi n° T 21-17.373 contre le jugement rendu le 18 août 2020 par le tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde (le juge des contentieux de la protection), dans

Recevabilité du pourvoi, contestée par la défense 4. Mme [C]-[N] épouse [G] conteste la recevabilité du pourvoi formé par la société HSBC France.

d'appel de vérifier la recevabilité de l'appel d'un jugement autorisant le syndic à céder tout ou partie de l'actif du débiteur en recherchant si la vente litigieuse présentait bien les éléments constitutifs

Z..., a assigné le ministère public pour voir juger qu'il est français ; que sa demande a été rejetée par un jugement du 8 novembre 2011 du tribunal de grande instance de Créteil ayant retenu comme non

Or, la limitation de la cassation de l'arrêt du 5 février 2019 à la recevabilité de l'appel principal de la société ED a pour effet de maintenir le chef de dispositif de cet arrêt qui, en disant que «

décision d'irrecevabilité rendue par le conseiller de la mise en état à l'issue d'une audience à laquelle les parties ont été convoquées, de sorte qu'aucune régularisation n'était intervenue au jour où ce juge

judiciaire pour relever de la compétence du juge administratif.

judiciaire pour relever de la compétence du juge administratif.

judiciaire pour relever de la compétence du juge administratif.

, ces dernières sont dès lors devenues définitives ; que cependant, nonobstant l'effet de la chose jugée, la cour, saisie des appels de M.

Y... sur le fondement d'une ordonnance de référé ; qu'un juge de l'exécution a annulé la procédure d'expulsion ; que M.

d'une demande et son bien-fondé doivent être distinguées, la recevabilité devant être envisagée par le juge préalablement à tout examen au fond ; que pour juger irrecevable comme prescrite l'action en

du pourvoi contestée par la défense : Attendu que la recevabilité du pourvoi est contestée au motif que le jugement attaqué qui rejette une exception d'incompétence puis statue en premier et dernier

biens appartenant à autrui par l'effet de substances explosives ou d'incendie et tentative de ce délit, notamment contre Abdellah X..., a déclaré recevable l'appel, par ce dernier, de l'ordonnance du juge

Pour infirmer la décision de recevabilité et déclarer M. et Mme [P] irrecevables à la procédure de surendettement des particuliers, le jugement retient que la mauvaise foi de M. et Mme [P] a déjà été tranchée

L... en recherche de paternité ; qu'un jugement a statué sur la régularité de l'assignation, dit que le juge de la mise en état était incompétent pour statuer sur la prescription de l'action en recherche

[X], en Grande-Bretagne, du jugement d'orientation rendu le 24 mai 2018 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Bayonne, qui n'était pas traduit en anglais, au motif que M.