La demande de contre-expertise reposant sur le rapport PÉRIL, non soumis au contradictoire, sera rejetée.

La société Nordex fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement ayant déclaré non prescrite l'action en garantie des vices cachés des sociétés de parc éolien à son encontre, alors : « 1°/ qu'il est

lui payer une provision à titre de rappel de salaires avec la majoration de nuit, sous astreinte, alors selon le moyen : 1°/ que l'aveu judiciaire contenu dans des conclusions déposées devant les juges

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société East Europ trading (EET), société anonyme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Compagnie d'informatique et d'automatisme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Compagnie d'informatique et d'automatisme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société East Europ Trading, société anonyme, dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société INTER LOCATION, dont le siège social est à Paris (8ème), ..

droit à réparation d'un préjudice mais que ce trouble devait excéder les inconvénients normaux du voisinage, que l'appréciation du caractère excessif de ce trouble devait s'apprécier "in concreto" et non

est prononcé par l'un des juges qui l'ont rendu ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué ne mentionne pas le nom des magistrats ayant participé au prononcé en violation de l'article 452 du code de procédure

janvier 2018 Rejet Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 121 F-D Pourvoi n° U 16-17.883 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

X..., agissant en son nom personnel, fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables ses demandes présentées par voie de tierce opposition à l'encontre d'un jugement du 7 octobre 2005, alors, selon le

production de l'original du dossier de l'information ; 2°) contre l'arrêt n° 110 de la même chambre d'accusation également en date du 25 avril 1989 qui, dans ladite procédure, a confirmé l'ordonnance du juge

X... président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

INEXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 215 DU MEME CODE ET DE L'ARRETE DU 30 JUIN 1958 PRIS POUR SON APPLICATION, DES ARTICLES 593 ET 750 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON

A DEPOSEES OU SOUTENUES, SOIT DEVANT LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR, SOIT DEVANT LES CHAMBRES D'ACCUSATION DES COURS D'APPEL D'ANGERS OU DE RENNES, SUCCESSIVEMENT SAISIES DE LA PROCEDURE ; QU'IL N'A PAS NON

personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° R 97-30.325 formé par la Caisse centrale des Banques