Examen de la requête en rectification d'erreur matérielle Vu l'article 462 du code de procédure civile : 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Art finance limited, dont le siège est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Le Vincennes, dont le siège est ...

Il résulte des termes de cet écrit que M. et Mme [O] ont, de manière claire et non équivoque, confié de manière générale à M.

[Z] ont déjà été définitivement jugés ; que par un premier jugement en date du 27 mars 2001, à la requête des Ciseaux d'argent et au contradictoire de l'agent immobilier Sogetrim, le tribunal

CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1299 F-D Pourvoi n° A 18-19.162 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _

en rectification d'erreur matérielle et le troisième moyen du pourvoi incident : Attendu que sociétés [...] et [...] demandent que soit rectifié l'arrêt attaqué en y ajoutant, conformément à ses motifs

; que les époux Y... reprochent in limine litis au juge des référés d'avoir statué alors que le juge du fond était déjà saisi d'une requête à fin de partage de la parcelle en cause ; qu'ils soutiennent

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 25 octobre 2002), que par acte du

les poursuites ou rectifier l'erreur de droit désignée ; qu'en effet, la saisine du juge d'instruction ne peut être légalement envisagée hors les cas prévus par l'article 385 du Code de procédure pénale

en elles-mêmes, l'administration fiscale relève des lettres recommandées avec demandes d'avis de réception non réclamées, des rendez-vous non respectés, des propos menaçants tenus par M.

inopérante ; que l'élément moral de l'infraction de fraude fiscale résulte non pas dans la preuve d'une volonté délibérée de frauder, comme l'a jugé le tribunal correctionnel, mais dans la conscience

Pour confirmer le jugement, l'arrêt retient que l'annulation du jugement d'adjudication du 15 mai 1997 a eu lieu en application d'un jugement d'orientation irrévocable par lequel le juge de l'exécution

Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 24 juin 2021, rectifié le 24 février 2022), M.

La commune fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à l'EPLEFPA la somme de 3 684,90 euros et de rejeter sa demande de sursis à statuer aux fins de renvoi d'une question préjudicielle au juge administratif

X..., présentée au tribunal de grande instance de Poitiers le 7 décembre suivant, tendant à la rectification du jugement du 11 septembre 2001 afin qu'il soit indiqué que la vente porte sur la parcelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq avril deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :