qui n'était ni présente, ni représentée au prononcé du jugement et, en cas de mise en délibéré de l'affaire, n'a pas été avisée de la date à laquelle le jugement serait rendu, nonobstant la connaissance

X... fait grief à l'arrêt d'avoir été rendu après que la cour d'appel eut délibéré en présence du greffier, alors, selon le moyen, que les délibérations des juges sont secrètes ; que le greffier ne peut

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 447 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET VICE DE FORME: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE NE PAS AVOIR MENTIONNE QUE

Par actes d'huissier de justice délivrés le 11 avril 2022, M.

Les premiers juges ont déclaré les prévenus coupables des chefs précités. 6. La société Qualiconsult sécurité a relevé appel de cette décision, le procureur de la République appel incident.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 26 février 1999), qu'un juge du livre foncier, agissant à la requête de la société

doit mentionner Ie nom des juges qui l'ont rendu ; que la cour d'appel, dont l'arrêt se borne à mentionner le nom des juges composant la juridiction lors des débats l'exclusion de toute mention relative

d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement ; que le caractère délibéré de la violation doit être établi par les juges ; que l'arrêt attaqué conclut à l'existence

l'ouverture de la procédure collective, et la somme de 14 934,24 francs perçue postérieurement à celle-ci, le tout assorti d'intérêts au taux légal ; que par jugement du 18 décembre 1997, le juge de l'exécution

L..., ès qualités, de la SCP Richard, avocat de la société Interfimo, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Phoenix Pharma, et après en avoir délibéré conformément à la loi

; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne la présence du greffier au délibéré de la cour d'appel ; "alors que les délibérations des magistrats doivent être secrètes; que cette règle d'ordre public

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Coutances, 21 février 1989), que Mlle

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que Mme X... et les sociétés du groupe X... ayant fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire qui a abouti à un jugement

Le magistrat qui a signé la décision étant présumé avoir eu qualité pour le faire, la société TGB qui allègue la nullité du jugement ne rapporte pas la preuve qui lui incombait de ce que le juge signataire

à leur encontre par le juge d'instruction ; "aux motifs que, saisie par l'effet dévolutif de l'appel, il appartient à cette chambre d'apprécier si le maintien des effets des mandats d'arrêt délivrés

A l'issue de l'information ouverte sur ces faits, le juge d'instruction a renvoyé M.

Tessaud, juges assesseurs ; il est donc satisfait aux dispositions de l'article susvisé dès lors que le jugement a été lu par l'un des magistrats ayant assisté à l'audience et au délibéré ; "alors que

Gilbert X..., notamment le procès-verbal établi en 1999 duquel il ressortait que les travaux effectués respectaient rigoureusement les prescriptions du permis de construire délivré le 11 août 1995, la

sursis assorti d'un délai d'épreuve de trois ans et a prononcé à son encontre l'interdiction d'exercer les droits civils, civiques et de famille pendant cinq ans ; "aux motifs adoptés des premiers juges

rendu le 2 septembre 1986 ; " aux motifs que le jugement ayant été mis en délibéré, le président avait l'obligation d'informer les parties présentes du jour où le jugement sera prononcé ; qu'en l'espèce