pour pouvoir payer Melle X... ; si la rétractation de sa décision par la salariée, intervenue trois jours après, peut être admise compte tenu des circonstances dans lesquelles Melle X... avait démissionné

pour son compte ; que A...e Y..., née B..., épouse de Serge Y..., bénéficierait d'un salaire fictif dans l'entreprise ; que Serge Y..., Jacky X... et Pierre Z..., détiendraient chacun des cahiers retraçant

victime ; En cet état ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 141 du Traité instituant la communauté européenne, 38 du code des pensions civiles et militaires de retraite

visés par une suppression de leur emploi dont celui concernant le salarié ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié avait été licencié pour motif économique dans le cadre d'un projet de restructuration

rétractation qu'elle avait formulée téléphoniquement le 4 août 2006, confirmée par lettre recommandée adressée le 9 août 2006 et retirée par M.

qui faisait partie des salariés accessibles à un droit à retraite à taux plein moins de deux ans après l'application du Plan de Sauvegarde de l'Emploi n'était pas dans une situation comparable aux salariés

en Côte d'Ivoire ; que son contrat de travail prévoyait la possibilité d'une affectation ultérieure, en France et hors de France, en fonction de la nécessité du service ; que, le 10 avril 1991, le salarié

Z... (...), pour la période de septembre 1999 à mars 2000, André X... n'a pas fourni d'explications satisfaisantes en invoquant les mauvais rapports de Joao Y... avec les autres salariés de l'entreprise

son licenciement pour faute grave le 20 mars 2003 ; qu'elle s'est rétractée par lettre du 28 février 2003 à laquelle le salarié a répondu le 5 mars 2003 qu'il poursuivait son activité comme il le lui

de subordination entre cette société française et le salarié, et ne permet pas de lui attribuer la qualité d'employeur à l'autorité duquel le salarié serait soumis; qu'ainsi, en se bornant à retenir le

du 28 novembre 2012, la société avait écrit à la salariée qui, par courrier du novembre 12 novembre 2012 avait dénoncé les agissements de M.

; que, dans ses écritures, concernant le harcèlement moral qu'elle avait subi, la salariée faisait valoir que le salaire du mois de février avait été versé en retard, ce qui avait placé la salariée dans

Par lettre du 19 septembre 2018, le salarié a informé son employeur de sa décision de faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 décembre 2018. 9.

pas tenu de comptabilité, l'entreprise DUT cessait son activité le 18 décembre 1996 ; l'enquête relevait que sept chèques libellés à l'ordre de l'entreprise DUT avaient été falsifiés par rajout des lettres

L'article 3 de l'acte de cession stipule que le prix de cession est fixé à la somme de 250 000 euros, sous la réserve que le montant des capitaux propres retraités de la société Tamo tels que résultant

les trois moyens réunis : Attendu, selon la procédure, que Mme X..., engagée le 21 mai 1963, en qualité d'ouvrière par la société SESCO dans son établissement d'Aix-en-Provence, est devenue la salariée

ATTENDU QUE SANCHEZ, QUI A EXERCE LES FONCTIONS DE NOTAIRE EN ALGERIE DU 15 DECEMBRE 1948 AU 14 JANVIER 1965, AVAIT, DES AVANT CETTE DERNIERE DATE, DEMANDE A LA CAISSE D'ALLOCATIONS VIEILLESSE ET DE RETRAITE

a été licencié pour motif économique dans le cadre d'un plan social concernant plus de cent salariés ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes tendant à la nullité de son licenciement

de retrait ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si le salarié avait un motif raisonnable de penser que la situation de travail présentait un danger grave et imminent pour sa sécurité

A..., domiciliée [...] , 5°/ au Syndicat national du personnel d'encadrement et assimilés des avocats salariés, des cabinets d'avocats, autres professions du droit et activités connexes, dont le siège