par son avocat lors de l'examen clinique, une telle assistance rendrait nécessaire dans un souci de parité que l'avocat de la partie adverse soit aussi présent », qu'« or l'examen clinique, destiné à

X... exerçant pour le compte d'une société dont il ne détenait que 10 % des parts, une action tendant à l'annulation des conventions de cession de terrains et en paiement de dommages-intérêts, n'avait

en n'appelant pas à l'instance l'Etat du Cameroun, qui n'était pourtant pas partie au litige, la cour d'appel a derechef violé les articles 1505 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29 et 35 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 15 de la

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce qu'il résulte des pièces de l'instruction des charges suffisantes contre Patrick X... d'avoir à Paris, le 18 avril

[M] prise par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny le 22 juin 2021 et d'avoir confirmé cette ordonnance, alors : « 1°/ que le juge des libertés et de la détention

Serge, - LA SOCIETE GROUPEMENT PRIVE DE GESTION, parties civiles, contre l'arrêt n 23 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 30 octobre 2003, qui a déclaré irrecevable

S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

Par ordonnance du 15 juin 2020, le juge des libertés et de la détention a prolongé sa détention provisoire pour une durée de six mois à compter du 19 juin 2020. 4. M.

international relatif aux droits civils et politiques, de l'article 5.2 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 63-1 et 593 du Code de procédure pénale

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que l'administration fiscale ne peut appréhender que des documents et supports d'information se rapportant, au moins en partie

de la presse, 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1240 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que de deuxième part, en matière de diffamation, le juge

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté les demandes de mise en liberté

jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris a autorisé, par ordonnance du1er juillet 2013, Mme Z... générale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

rogatoire, contraires à l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, par conséquent, c'est en violation de ce texte que la cour d'appel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

européenne des droits de l'homme ; "2 ) alors que, d'autre part, toute personne a droit suivant l'article 6 de la Convention des droits de l'homme, à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement

européenne des droits de l'homme ; "2 ) alors que, d'autre part, toute personne a droit, suivant l'article 6 de la Convention des droits de l'homme, à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement