, qui a bénéficié le 25 avril 1992 d'une prolongation d'arrêt de travail au titre de la rechute de son accident, a été licenciée le 14 septembre 1992 pour longue maladie ayant nécessité son remplacement

où le remplacement d'un salarié absent pour accident ou maladie s'imposerait, le remplaçant sera informé du caractère provisoire de son emploi; qu'à son retour, le titulaire reprendra son ancien emploi

pour faute grave le 28 juin 1985 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que ce licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à verser à la salariée

La caisse primaire d'assurance maladie a refusé de reconnaître que le salarié avait été victime d'un accident du travail et que sa maladie devait être prise en charge au titre d'une maladie professionnelle

en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que les absences répétées d'un salarié, même non fautives, constituent une cause réelle et sérieuse

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à verser au salarié diverses sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et

Licencié pour faute le 28 février 2013, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de nullité de son licenciement. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

toute la période où il aurait dû l'exécuter, nonobstant son état de maladie au cours de cette période, l'inexécution du préavis n'ayant pas pour cause la maladie du salarié, mais la décision de l'employeur

la rupture produit, à son bénéfice les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; QU'aux termes de son courrier valant prise d'acte, le salarié expose les faits suivants

de faute grave et, en conséquence, de l'avoir condamné à verser au salarié une indemnité de licenciement, alors, d'une part, qu'il incombe au salarié d'informer et de justifier de ses arrêts de maladie

que prétendant que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et qu'il n'avait pas été rempli de ses droits au titre des congés payés et de l'indemnisation de ses absences pour maladie

aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle et précisent les indemnités qui lui sont dues, assurant une protection supérieure au droit commun ; qu'en revanche, le licenciement

Le salarié a été placé en arrêt de travail le 9 août 2019, lequel a été pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie au titre d'un accident du travail intervenu le 8 août 2019, décision déclarée

primaire d'assurance maladie des Ardennes, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

primaire d'assurances maladie (la CPAM) des Bouches-du-Rhône a notifié à l'employeur sa décision de rejet de la prise en charge de l'arrêt de travail de la salariée au titre de la législation sur les

contestation de son licenciement ; Sur le premier moyen du pourvoi n° Q 15-14.011 de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement de la salariée dénué de cause

emploi ; Attendu que pour décider que le licenciement de la salariée était fondé sur une cause réelle et sérieuse à savoir la maladie et l'impossibilité de reclassement dans l'entreprise et condamner

organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage

reporter l'entretien préalable alors qu'il n'ignorait pas l'état de santé précaire du salarié pour avoir été destinataire de nombreux arrêts de travail pour maladie, confère au licenciement une absence

peut être licencié pour faute grave nonobstant une clause de garantie d'emploi ; Et attendu enfin que les dommages-et-intérêts alloués au salarié en cas de violation par l'employeur d'un engagement