grave alléguée à que des motifs non disciplinaires, le juge doit apprécier la légitimité du licenciement après avoir constaté, le recours, éventuellement fautif, à la procédure disciplinaire ; qu'ainsi

X... a fait montre d'une insuffisance professionnelle ; que son licenciement est donc justifié ; 1° ALORS QU'un comportement volontaire et délibéré ne peut jamais constituer une insuffisance professionnelle

avec effet immédiat ; QUE la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, doit être suffisamment motivée et viser des faits et griefs matériellement vérifiables sous peine de rendre le licenciement

consultation d'une commission préalablement à la notification d'un licenciement disciplinaire, cette consultation constitue une condition de fond dont le défaut prive le licenciement de cause réelle et

dans la lettre de licenciement qu'elle considérait comme devant être rattachés à une éventuelle insuffisance professionnelle de la salariée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié

collective, qui prévoit le versement de l'indemnité de licenciement en cas d'insuffisance du salarié ou de la suppression de son emploi, n'exclut ce versement qu'en cas de révocation disciplinaire ; qu'en

n'est pas disciplinaire.

le 5 octobre 1998 par lettre lui reprochant une insuffisance professionnelle, une insuffisance de résultats et des fautes professionnelles ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes relatives

pour faute ; Attendu qu'en matière de licenciement pour insuffisance professionnelle, par définition non disciplinaire, les dispositions susvisées ne s'appliquent pas ; Que Mme F...

Il ressort de la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige que Madame D... a été licenciée pour faute grave pour les faits suivants : -une insuffisance professionnelle caractérisée par le fait

fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; que pour déclarer non prescrits

en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle ou pour inaptitude constatée par le médecin du travail ; qu'il en résulte nécessairement que ces dispositions sont applicables lorsque le licenciement

pour faute grave le 2 novembre 2007 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une faute grave, alors, selon le moyen, que : 1°/ le principe «non bis in

ou professionnelles ; les autres faits mentionnés dans la lettre de licenciement et portant sur la non-pose d'un matériel de signalisation et sur l'insuffisance du contenu d'un « sac plombé » auprès d'une

ou professionnelles définitives à l'autorité ou à la juridiction qui a rendu la décision ; que la partie civile soutenait que la lettre du 3 février 1995 contenait une sanction disciplinaire qui revêtait

disciplinaire et de l'ancienneté, la cour d'appel a violé, par dénaturation, l'article 1134 du code civil ; 2°/ Qu'il avait soutenu, dans ses conclusions d'appel, que la vraie cause du licenciement

non disciplinaire prononcé ; qu'en conséquence, madame [E] ne recevrait pas une indemnité de 100.000 euros pour licenciement illégitime ; que son conseil réclamait 20.000 euros « pour préjudices

[S] reposait sur une insuffisance professionnelle, quand il ressortait de ses propres constatations que les griefs articulés à l'appui du licenciement ne relevaient pas d'une insuffisance professionnelle

tenant à l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement, l'arrêt, après avoir écarté comme non fondés certains des griefs formulés à l'encontre de la salariée, retient que les anomalies relevées

de la date d'entretien qui résulte de la seule initiative de l'employeur ne faisant pas courir un nouveau délai pour notifier le licenciement disciplinaire ; que si en raison de la révélation de faits