Elles sont signées par l'employeur à l'emplacement "visa Production " et "visa direction".

depuis son entrée dans l'entreprise et que l'employeur avait à 8 reprises reclassé l'intéressée qui avait en outre bénéficié au cours de sa carrière d'actions de formation destinées à favoriser son adaptation

pour que l'employeur ait connaissance d'un lien même partiel entre la maladie professionnelle consolidée avec séquelles et l'arrêt de travail immédiatement postérieur à la déclaration de consolidation

DE TOUT LIEN DE DROIT ENTRE CES DEUX SOCIETES, LA DECISION AVAIT POUR EFFET DE CREER UNE SITUATION DE MONOPOLE INJUSTIFIEE AU PROFIT DES SALARIES, ET QU'AUCUNE MODIFICATION NE S'ETAIT PRODUITE DANS LA

La Cour considère qu'il y a donc lieu de statuer en l'état des pièces du dossier.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... est employée en qualité d'aide-soignante par la société Themis les jardins d'automne

l'homme ; 2°/ que pour déterminer l'identité du ou des intimés c'est-à-dire de la personne morale ou des personnes morales venant aux droits de la société Framatome, employeur initial de M.

du 8 avril 2009, la salariée ne s'étant pas présentée, la citation a été jugée caduque ; que l'affaire a été réinscrite le 23 mars 2010 à la demande de la salariée ; Sur le pourvoi incident de l'employeur

Z... verse aux débats les contrats de service successivement signés entre lui, en tant que représentant de la société Z...

par la société Base de Loisirs du Lac d'Aiguille, dans le cadre de 15 contrats à durée déterminée conclus entre le 3 mai 2003 et le 13 avril 2006, dont les périodes d'exécution se sont échelonnées entre

de droit entre les employeurs successifs n'est pas une condition d'application de l'article L 122-12 du Code du Travail, Qu'en tout état de cause il est établi que la S.

CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE ET AUX CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES, D'ACCIDENTS DU TRAVAIL, D'ALLOCATIONS FAMILIALES DUES PAR LES EMPLOYEURS

appartient alors à l'employeur de rapporter la preuve de la durée exacte du travail et de l'absence d'obligation pour le salarié de se tenir constamment à la disposition de l'employeur

, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée à compter du 4 septembre 2000 par la société Trap's et occupant en dernier lieu

travail, dit « contrat de mission », entre le salarié temporaire et son employeur, l'entreprise de travail temporaire.

, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L.1232-6 et L. 1232-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée

RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AUX MOTIFS QU'ELLE N'AVAIT COMMIS AUCUNE FRAUDE EN L'ENGAGEANT PAR DES CONTRATS A DUREE DETERMINEE ET EN NE LE REEMBAUCHANT PAS A L'EXPIRATION DU DERNIER D'ENTRE

X... a été engagé par l'association Horizon amitiés du 3 avril 1998 au 30 novembre 2000 dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée successifs à temps partiel conclus pour faire face au remplacement