le périmètre qui était le sien, et qu'il ne démontre pas le lien de subordination, ni le co-emploi, à défaut d'immixtion constatée ; qu'il est rappelé que chaque société gérait une entreprise, Faceo :

à l'insuffisance d'actif peut justifier la condamnation à combler le passif ; qu'en retenant seulement que l'insuffisance ou l'inadaptation des mesures prises avait contribué à l'aggravation de la situation

de dépendance nécessaire.

M... avait d'ailleurs entreposé des véhicules et objets sur la propriété ; que cependant, le contrat mentionne que la location porte sur les dépendances de Chazal constituées d'un bâtiment en mauvais état

de dépendance drastique existait dès lors que les passeports et téléphones, indispensables en séjour à l'étranger, avaient été retirés ; Qu'enfin le lien de subordination se manifestait encore clairement

Dès lors, il y a lieu de rejeter les griefs invoqués par la salariée à la suite de son retour dans l'entreprise. b) sur l'exécution déloyale du contrat de travail : Les éléments du dossier ne révèlent

s'étend également à l'ensemble des dispositions de la décision cassée ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; qu'ainsi, la cassation à intervenir sur le chef de dispositif relatif

H... se plaint de l'intensification de la situation durant l'été 2010 ; - les comptes rendus d'activité faisant état de problèmes courants inhérents à toute entreprise concernant l'absentéisme même si

, situées sur le territoire national, appartenant à un groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1

de dépendance, par voie de conséquence, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt attaqué ayant débouté M.

de totale dépendance vis-à-vis de sa soeur et qu'il importe de l'empêcher de prendre des risques trop importants sur le plan patrimonial, la vente de sa maison étant en cours et le produit de la vente

Il sera relevé que le bien indivis consiste en une maison d'habitation et de dépendances située à PLOUASNE (22), Lieudit "[...] ", d'une superficie de l ha 40a 54ca.

C... ; que la situation s'est par conséquent largement modifiée et M. F...

si le prix de vente peut être laissé à l'arbitrage d'un tiers, il importe que ce mandataire commun des cocontractants ait véritablement la qualité de tiers, c'est-à-dire qu'il ne soit pas sous la dépendance

et soulevé simultanément, par un écrit distinct et motivé, une question prioritaire de constitutionnalité ; que la Cour de cassation (chambre sociale) a, par arrêt du 30 novembre 2010, dit n'y avoir lieu

Mais attendu, en premier lieu, que les motifs critiqués par la sixième branche concernent la révocation de M.

ayant condamné l'employeur au paiement de diverses sommes subséquentes, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.

France, ce qui montre bien qu'il ne s'agissait pas de client du franchisé ; Que, quant à la situation économique des franchisés, il convient de relever : - l'appréciation à la seule discrétion de

dans les locaux ou dépendances de l'entreprise, en vue de recevoir d'eux des dépôts de vêtements ou d'autres objets ou de leur rendre des services de toute nature ; 2° Dont la profession consiste essentiellement

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.