CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613721c1cd580146773f6e4a
16 mars 1993
Bernard X..., demeurant ..., à la Baule (Loire-Atlantique), pris en sa qualité de liquidateur de la société anonyme Entreprise Y... et de la société à responsabilité limitée Constructions Guineheuf, étant
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00377
9 juin 2022
Laure Gastaud, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], pris en qualité de mandataire liquidateur des sociétés Nord promotion et Copyplan, défenderesse à la
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200498
25 février 2010
LUC, laquelle prétendait être le mandataire liquidateur d'une société « X...- Z... » ; qu'en jugeant que la Selarl Y...
soc
6137230dcd58014677404c95
21 janvier 1998
X..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société PME Assurances, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1995 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit
civ3
6137233dcd5801467740737a
10 février 1999
Maxime X..., mandataire de justice, en qualité de liquidateur de la société Sofam (Société de fabrication de meubles), société anonyme, dont le siège est ..., et de la société SCB cuisines et Bains, dont
ECLI:FR:CCASS:2015:C200067
15 janvier 2015
de liquidation de la société, la société civile professionnelle Laureau-Jeannerot (la SCP) a été nommée en qualité de liquidateur par l'assemblée des actionnaires du 27 mars 2009 ; que la société Robert-X
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00101
26 janvier 2010
En l'espèce, la cour doit examiner les questions de fictivité de la société PME GESTION et de confusion des patrimoines entre cette dernière et la société liquidée, la société PME ASSURANCES, avant le
6079d3f09ba5988459c59dca
10 mars 2004
Y..., en qualité de mandataire ad hoc pour exercer la mission de liquidateur des trois sociétés et a dit que celui-ci les représenterait pour toute action en justice tant en défense qu'en intervention
ECLI:FR:CCASS:2011:C300780
22 juin 2011
X..., faisant état d'une cession de parts, a sollicité la rétractation de l'ordonnance qui désignait Mme Y... liquidateur de la société civile immobilière Les Ormeaux (la SCI) à la requête du trésorier
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01985
14 octobre 2009
l'intéressé se produisait sur la scène, au sens large, de la boîte de nuit et faisait oeuvre créatrice dans l'accomplissement de son travail ; que dans ces conditions, il revient aux mandataires liquidateurs
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110166
18 mars 2020
P..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société D... BLMS, 6°/ la société W...
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00076
2 février 2022
Le 18 octobre 2011, Mme [I], liquidateur des sociétés Gastro Food Nice et Gastro Pro équipements hôteliers, a assigné la SNDA et M.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00138
30 janvier 2019
sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaires, dans l'état où il se trouve à la date de réalisation définitive de l'opération
613723dfcd5801467740f439
26 novembre 2002
X... ; que la société Birault a été mise en liquidation judiciaire le 19 juillet suivant, la date de cessation des paiements étant fixée au 28 juillet 1995 ; que le liquidateur, M.
613721d2cd580146773f7be0
26 janvier 1993
Z... qui "serait en liquidation et notamment à préciser quel est le représentant actuel", que dans leurs conclusions en réponse, les sociétés l'Urbaine Immobilière et du lotissement Bassaler et Mme
613722a6cd580146773ffa05
15 octobre 1996
Chavinier, domicilié 130, rue du 8 mai 1945, place de l'Hôtel de Ville, 92000 Nanterre, pris en qualité de mandataire liquidateur des sociétés Sedri, Fidenotec et V.
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00196
4 avril 2024
Selon l'arrêt attaqué (Reims, 5 juillet 2022), la société Curtayn holding, dont M. [N] était le gérant, a été mise en liquidation judiciaire le 11 février 2014.
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01138
1 décembre 2009
de la société Euler Hermès SFAC recouvrement (la société Euler) par le jeu de l'assurance souscrite auprès de cette dernière; que la société L'espadon ayant été mise en liquidation judiciaire le 5 septembre
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00680
25 juin 2013
Tersol a conclu un contrat d'affacturage avec la société Compagnie générale d'affacturage (la société CGA) ; que la société Tersol ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires et M.
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00836
14 septembre 2010
Stylor a fait l'objet d'une décision de dissolution anticipée, Mme X... étant désignée liquidatrice ; qu'après la clôture de la liquidation, la société Montblanc France (la société Montblanc) a fait assigner
Page 28 sur 2720