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54 395 résultats pour « liquidateur de sociétés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613721c1cd580146773f6e4a

Cassation

16 mars 1993

16 mars 1993

Bernard X..., demeurant ..., à la Baule (Loire-Atlantique), pris en sa qualité de liquidateur de la société anonyme Entreprise Y... et de la société à responsabilité limitée Constructions Guineheuf, étant

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00377

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

Laure Gastaud, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], pris en qualité de mandataire liquidateur des sociétés Nord promotion et Copyplan, défenderesse à la

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200498

Cassation

25 février 2010

25 février 2010

LUC, laquelle prétendait être le mandataire liquidateur d'une société « X...- Z... » ; qu'en jugeant que la Selarl Y...

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CC

soc

6137230dcd58014677404c95

Cassation

21 janvier 1998

21 janvier 1998

X..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société PME Assurances, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1995 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit

Source officielle
CC

civ3

6137233dcd5801467740737a

Cassation

10 février 1999

10 février 1999

Maxime X..., mandataire de justice, en qualité de liquidateur de la société Sofam (Société de fabrication de meubles), société anonyme, dont le siège est ..., et de la société SCB cuisines et Bains, dont

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200067

Cassation

15 janvier 2015

15 janvier 2015

de liquidation de la société, la société civile professionnelle Laureau-Jeannerot (la SCP) a été nommée en qualité de liquidateur par l'assemblée des actionnaires du 27 mars 2009 ; que la société Robert-X

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comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00101

Cassation

26 janvier 2010

26 janvier 2010

En l'espèce, la cour doit examiner les questions de fictivité de la société PME GESTION et de confusion des patrimoines entre cette dernière et la société liquidée, la société PME ASSURANCES, avant le

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CC

comm

6079d3f09ba5988459c59dca

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

Y..., en qualité de mandataire ad hoc pour exercer la mission de liquidateur des trois sociétés et a dit que celui-ci les représenterait pour toute action en justice tant en défense qu'en intervention

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300780

Cassation

22 juin 2011

22 juin 2011

X..., faisant état d'une cession de parts, a sollicité la rétractation de l'ordonnance qui désignait Mme Y... liquidateur de la société civile immobilière Les Ormeaux (la SCI) à la requête du trésorier

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01985

Cassation

14 octobre 2009

14 octobre 2009

l'intéressé se produisait sur la scène, au sens large, de la boîte de nuit et faisait oeuvre créatrice dans l'accomplissement de son travail ; que dans ces conditions, il revient aux mandataires liquidateurs

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110166

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

P..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société D... BLMS, 6°/ la société W...

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00076

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

Le 18 octobre 2011, Mme [I], liquidateur des sociétés Gastro Food Nice et Gastro Pro équipements hôteliers, a assigné la SNDA et M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00138

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaires, dans l'état où il se trouve à la date de réalisation définitive de l'opération

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CC

comm

613723dfcd5801467740f439

Cassation

26 novembre 2002

26 novembre 2002

X... ; que la société Birault a été mise en liquidation judiciaire le 19 juillet suivant, la date de cessation des paiements étant fixée au 28 juillet 1995 ; que le liquidateur, M.

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comm

613721d2cd580146773f7be0

Cassation

26 janvier 1993

26 janvier 1993

Z... qui "serait en liquidation et notamment à préciser quel est le représentant actuel", que dans leurs conclusions en réponse, les sociétés l'Urbaine Immobilière et du lotissement Bassaler et Mme

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comm

613722a6cd580146773ffa05

Cassation

15 octobre 1996

15 octobre 1996

Chavinier, domicilié 130, rue du 8 mai 1945, place de l'Hôtel de Ville, 92000 Nanterre, pris en qualité de mandataire liquidateur des sociétés Sedri, Fidenotec et V.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00196

Cassation

4 avril 2024

4 avril 2024

Selon l'arrêt attaqué (Reims, 5 juillet 2022), la société Curtayn holding, dont M. [N] était le gérant, a été mise en liquidation judiciaire le 11 février 2014.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01138

Cassation

1 décembre 2009

1 décembre 2009

de la société Euler Hermès SFAC recouvrement (la société Euler) par le jeu de l'assurance souscrite auprès de cette dernière; que la société L'espadon ayant été mise en liquidation judiciaire le 5 septembre

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comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00680

Cassation

25 juin 2013

25 juin 2013

Tersol a conclu un contrat d'affacturage avec la société Compagnie générale d'affacturage (la société CGA) ; que la société Tersol ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires et M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00836

Cassation

14 septembre 2010

14 septembre 2010

Stylor a fait l'objet d'une décision de dissolution anticipée, Mme X... étant désignée liquidatrice ; qu'après la clôture de la liquidation, la société Montblanc France (la société Montblanc) a fait assigner

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