des lieux loués en l'état.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

d'une part, par M. et Mme [D], d'autre part, par la SNCF qui loue une partie du rez-de-chaussée et de l'étage de façon permanente pour son personnel ; que la SCI a assigné la SNCF, locataire

pendant toute la durée du bail ; qu'un incendie est survenu le 7 juillet 1953 détruisant la plus grande partie des lieux ; que le 28 août 1953, les époux E...

Elle a relevé que la corrosion physique de la structure métallique du bâtiment, due à l'atmosphère marine et à l'humidité, était bien antérieure à la prise de possession des lieux par la locataire, ce

dans les lieux dont la consistance est altérée, ce qui n'est pas le cas, les remises en état ayant été rapidement effectuées par la locataire ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que la demande

société civile immobilière du Prunier Hardy (SCI) a donné un appartement à bail aux époux X..., que le 24 février 1997, la bailleresse a proposé le renouvellement du bail moyennant un nouveau loyer aux locataires

société civile immobilière du Prunier Hardy (SCI) a donné un appartement à bail aux époux X..., que le 21 avril 1997, la bailleresse a proposé le renouvellement du bail moyennant un nouveau loyer aux locataires

.., AU MOTIF QUE LES INFRACTIONS REPROCHEES A CEUX-CI NE SONT PAS ETABLIES ET QU'ILS N'AVAIENT PAS A DEFERER AUX INJONCTIONS DES CONSORTS A..., Y..., X..., SELON LE MOYEN, QUE, DANS DES CONCLUSIONS RESTEES

19 septembre 1996, la société Avions Pierre Robin, aux droits de laquelle se trouve la société Ceapr (le loueur), a donné en location-gérance un fonds de commerce à la société Apex industries (le locataire

, alors, selon le moyen, "1 / que le droit à réduction du prix, qu'institue l'article 1722 du Code civil, trouve sa raison d'être dans l'obligation pour le bailleur, qui reste seul titulaire des droits

: Vu les articles 1142 et 1148 du code civil ; Attendu que toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages-intérêts, en cas d'inexécution de la part du débiteur ; qu'il n'y a lieu

QUE S'IL RESTE ET EST LAISSE EN POSSESSION A L'EXPIRATION DU BAIL ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X...

, directement, sans autorisation, des véhicules, de s'être appropriés sans titre deux parcelles, jouxtant les locaux donnés à bail, qu'ils utilisaient comme lieux d'exposition, et de causer, ce faisant

principale au bailleur pour la totalité de l'immeuble loué, la locataire principale étant, au surplus, tenue aux obligations d'entretien pour la totalité des lieux loués, y compris la boutique donnée

Y..., au paiement d'une somme de 200 000 francs au titre des frais de démolition et de reconstruction de la piscine et déboute les époux X... de leur demande en indemnisation de la perte locative ; que

La locataire s'est acquittée des loyers impayés dans le mois suivant la signification des commandements, mais pas des frais de poursuite visés à la clause résolutoire. 3.

vente se réalisera sous la condition que le locataire ne préempte pas, étant précisé que pour le cas où le locataire préempterait le lot 13, la vente des autres lots se réalisera aux mêmes charges et

Forêt", une convention stipulant que le loyer annuel ne pourrait excéder 158,40 francs le mètre carré de surface corrigée ; qu'à compter du 1er octobre 1984, la société bailleresse a demandé aux locataires

Les factures de téléphone et d'électricité émises au nom de Madame X... postérieurement au 4 mai 2003 ne sauraient suffire à prouver le maintien dans les lieux de la locataire.