Echappé, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Schmitt, conseiller référendaire rapporteur, M.

Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M.

Y... invoque son ancienneté et son âge au moment de la rupture, et soutient que celle-ci lui a en outre fait perdre son logement de fonction; qu'il ne précise toutefois pas s'il a ou non retrouvé un emploi

A... a accepté la fonction d'employée de l'immeuble à la place de son époux et a déclaré être au courant des termes du contrat du 24 mai 1982, dont elle a reconnu avoir un exemplaire en sa possession ;

CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10490 F Pourvoi n° C 18-11.367 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

immédiatement fournir les prestations appropriées en cas de besoin (arrêt Dellas e. a.. précité, point 48, ainsi que ordonnance Vorel, précitée, point 28). (...) 64 S'agissant de la circonstance qu'un logement

une partie de l'établissement (poste de garde, usine, vestiaires, extérieur, monnaie collection, station d'épuration, services sociaux, aéroréfrigérant, chambre forte souterraine, administration, logements

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 950 F-D Pourvoi n° S 18-10.759 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

de Directeur ne l'amenait à n'effectuer aucun déplacement, - que les remboursements de ses frais de placement domicile-siège de l'entreprise, étaient d'autant moins justifiés qu'il bénéficiait d'un logement

n'aura aucune conséquence sur la défaillance de la locataire dans le règlement de son loyer ; - qu'il ressort des pièces versées au débat que Madame X... savait depuis le début de l'année 2008 qu'un logement

semaine incomplète y compris le dimanche et qu'il ne peut être effectué plus de 26 semaines d'astreintes dans l'année, que cette indemnité peut, en tout ou partie, être rémunérée sous la forme d'un logement

Il a occupé le logement de fonction mis à sa disposition par son employeur dès cette date. M.

travail calculé sur une période de 12 mois est de 728 heures à raison de 14 heures hebdomadaires ; L'article 8 du contrat prévoit que la rémunération du gardiennage sera assurée par le bénéfice d'un logement

achats d'alcool pour un volume de 200 litres environ ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que Monsieur Y..., gardien de la propriété du château et à ce titre bénéficiant de l'attribution d'un logement

et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial, locaux meublés donnés en location dans les

et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial, locaux meublés donnés en location dans les

accord, en la maintenant autoritairement, à l'issue de son congé parental, à temps partiel et en lui supprimant, sans compensation, l'avantage en nature que représentait la mise à disposition d'un logement

partage avec sa concubine, il payait en 2007 un impôt sur le revenu de 193 euros soit une dépense mensuelle de 16, 08 euros ; qu'il n'a pas de loyer à payer car sa concubine dispose d'un logement de fonction

indemnitaire couvrant notamment les dépenses d'ordre professionnel » ; qu'en incluant, dans l'assiette de calcul des cotisations de retraite complémentaire du salarié expatrié, une indemnité au titre du logement

code du travail, a pour objet de définir sur l'ensemble du territoire métropolitain et des départements d'outre-mer les conditions de travail et de rémunération du personnel disposant ou non d'un logement