délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Yvonne A..., épouse Y..., demeurant ..., 2 / Mme Jacqueline

Z..., la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés" ; Attendu qu'il résulte des arrêts attaqués et des pièces de la procédure que M.

d'accusation saisie d'une procédure d'extradition en application des dispositions de l'article 14 de la loi du 10 mars 1927 doit être assisté de l'avocat de son choix ou, à défaut, d'un avocat commis

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

La société [7], société anonyme à participation ouvrière, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° K 20-23.480 contre l'arrêt n° RG : 18/02169 rendu le 3 novembre 2020 par la cour d'appel de

Faits et procédure 2.

Faits et procédure 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le second moyen : Vu l'article 114 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 17 c et 19 de la loi du

Cependant, parmi les pièces du dossier figure l'extrait des minutes du greffe du tribunal judiciaire de Paris suivant lequel le directeur de greffe, qui a procédé à l'enregistrement du pourvoi formé par

Faits et procédure 1.

professionnelle de CHAISEMARTIN et COURJON et de la société civile professionnelle VIER et BARTHELEMY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé

civile ; qu'il y a lieu dès lors de renvoyer les parties à régulariser la procédure » ; ALORS QUE si l'article 492-1 du code de procédure civile prévoit bien, lorsque le juge statue en la forme des référés

En effet, si l'article R. 40-47 du code de procédure pénale réserve l'accès à la plate-forme nationale des interceptions judiciaires aux fonctionnaires habilités et aux magistrats, pour les besoins des

de parties dès lors que la compagnie Cigna, bénéficiaire de la condamnation prononcée dans le cas d'espèce contre la SMABTP, n'était pas dans la procédure ayant donné lieu à l'arrêt de la cour d'appel

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 18 avril 2023), le 12 novembre 2018, Mme [H] (la bailleresse) a donné à bail à Mmes [O], [T] et [B] et MM.

à celles laissées par un outil, guidé d'assez loin, étant précisé que la perche de deux mètres exhibée devant l'huissier requis par Maurice X... a pu fort bien être doublée, au moment voulu, d'un support

W..., notaire à Strasbourg, en vue de procéder aux opérations de vente forcée immobilière, de dire que la mise à prix serait fixée conformément à l'article 147 de la loi civile du 1er juin 1924 et de dire