LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de la violation de la loi n° 81-766 du 10 août 1981, de la loi n° 85-500 du 13 mai 1985, du décret n° 85-556 du 29

, sont amnistiées en application de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988 ; Sur le pourvoi de Jean-Claude Z... ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; Sur le pourvoi

Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, suivant deux actes sous seing privé du 5 août 1981 et du 7 août 1981, souscrits, au dire de Mlle Y..., par

dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 juin 1994 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

X... en vue de modifier son contrat, avait obtenu, le 1er août 1989, un accord verbal de l'intéressé qu'elle avait confirmé par lettre du 2 août, que c'est seulement le 11 septembre que sans réponse de

époux Louis Y..., ont, le 6 juin 1983, délivré un commandement visant la clause résolutoire et notifié, par acte du 30 juin 1984, au locataire leur refus de renouvellement du bail et d'une indemnité d'éviction

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (cour d'appel Aix-en-Provence, 28 mai 1986), que M.

de ménager les résidents étrangers en France ; que d'ailleurs la Banque de France l'a bien entendu ainsi, particulièrement dans ses circulaires des 13 août 1982 et 4 mars 1984 dont il ressort que les

de la loi du 1er août 1905, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Gabrielle Goetzmann du chef de tromperie sur les qualités substantielles

que le solde débiteur de 1 245 458,79 francs avait été atteint dès mars 1991, la cour d'appel a violé l'article 1er du Protocole additionnel de la CEDH et l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 ;

de l'ouverture de l'information à son encontre le 4 août 1983, à l'article 131-5° de la loi du 13 juillet 1967, alors applicables, en tant que délit assimilé à la banqueroute simple par tenue irrégulière

A... et du rapport expertal en date du 12 juin 1984, fixant le taux d'invalidité de l'assuré à 70 % au 1er avril 1981, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions de la convention

Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Redon, 26 octobre 1988), et les pièces

, cette condamnation ne se substituant pas à celle prononcée à son encontre ; que si l'intimé produit une assignation qui lui a été délivrée à la requête de la MSA des ALPES MARITIMES le 1er août 1988

du 1er août 1905 et par le décret du 22 janvier 1919, ainsi que les condamnations civiles ; que le dispositif du jugement comportant des sanctions prononcées au titre des trois actions distinctes pénales

et 1991 étaient couverts par la prescription, que les délits de diffamation seraient dans tous les cas amnistiés depuis la loi du 3 août 1995, qu'antérieurement au 1er mars 1994, seuls étaient susceptibles

ainsi qu'à une peine d'amende, en le condamnant également au paiement de diverses sommes aux parties civiles ; "aux motifs que Louis Z... a été PDG de la SA Presse de Bretagne de 1984 à 1989, puis

n° 84-747 du 2 août 1984, a été déclarée incompatible avec les règles communautaires par arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 16 juillet 1992 (Legros) ; que ce texte a été abrogé

et suivants de la loi du 2 juillet 1966, ensemble les articles 1er et 8 du décret 72-665 du 4 juillet 1972; alors, d'autre part, qu'il résulte de la combinaison des articles 1er et 2 du décret n° 72-665

de la société Delimex et sauvegarder ainsi sa créance ; que le fait de retenir une valeur d'action calculée au 1er avril 1989 n'est en soi nullement significatif puisqu'au moment des négociations, l'exercice