, la dissolution du mariage est alors soumise à la loi de l'État sur le territoire duquel les époux ont leur domicile commun ou avaient leur dernier domicile commun ; qu'en l'espèce, Mme Q... ayant acquis

[A] a déclaré avoir quitté le domicile conjugal en août 2005 afin de s'installer avec cette dernière ; qu'il a ensuite repris la vie commune avec Mme [C] en septembre 2005, mais est de nouveau

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

conjugal et de résider séparément de son mari avec ses deux enfants mineurs ; qu'il ne s'agit là, non pas d'une mesure contradictoire mais d'une mesure d'urgence fondée sur l'article 257 du Code civil

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 10 décembre 1997), rendu sur renvoi après cassation, que M.

personnelle des époux, laquelle est appliquée de manière distributive, en l'espèce, la loi française pour M.

conjugal, la Cour d'appel a violé l'article 254 du Code civil ; 4° Alors, encore plus subsidiairement, que l'époux qui invoque un préjudice distinct de celui résultant de la rupture du lien conjugal

MOYEN : VU LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE, ENSEMBLE L'ARTICLE 58-2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE SI, D'APRES CE TEXTE, AU CAS DE SIGNIFICATION A DOMICILE

conjugal, qui dépendait de la communauté », sans examiner ni se prononcer sur la pièce n° 10 produite par M.

X... avait entretenu une relation adultère et agi de façon déloyale envers son épouse en approuvant son départ du domicile conjugal dans lequel il avait installé sa maîtresse et en tentant ensuite de lui

Y..., 2 / du procureur général près la cour d'appel de Colmar, domicilié en son Parquet, 9, avenue Poincaré, 68021 Colmar, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

, elle a été contrainte de partir ; qu'elle a convenu avec son époux des modalités du droit de visite et d'hébergement de celui-ci sur [H] dès son départ du domicile conjugal ; qu'en outre, son départ

[F] [S], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 21-17.374 contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2021 par la cour d'appel de Chambéry (3e chambre), dans le litige l'opposant à Mme [L] [P], épouse [

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [R] [X], épouse [O], domiciliée

A... a alors déposé une requête en divorce le 23 juillet 2013 ; que deux jours plus tard, d'après les explications de l'appelant, Mme P... a quitté le domicile conjugal avec l'enfant, sans l'accord de

conjugal, bien personnel de M.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 23 mars 1994) de l'avoir déboutée de

des époux, afin de mettre en oeuvre l'article 309-2 du code civil, lequel désigne la loi française lorsque les époux sont l'un et l'autre domiciliés en France ; que l'arrêt relève que M.

[Y] en contrepartie de l'attribution préférentielle du domicile conjugal ; que dès lors que le chef par lequel la cour d'appel a fixé la prestation compensatoire à une somme de 150 000 euros est appelé

[X] [E], domicilié [Adresse 2], 2°/ à M. [H] [E], domicilié [Adresse 3], 3°/ à M.