favorable au salarié, les partenaires sociaux ont prévu que dans tous les cas, pour une personne ayant une ancienneté de plus de 30 ans, l'indemnité précédemment calculée devrait être majorée de 25 %

X... celles de l'accord collectif qui lui étaient plus favorables : M.

X... celles de l'accord collectif qui lui étaient plus favorables : M.

favorable aux salariés qui doit recevoir application.

, ensemble les articles L. 2253-1 à L. 2253-3 du code du travail, le principe fondamental en droit du travail selon lequel en cas de conflit de normes, c'est la plus favorable aux salariés qui doit recevoir

et moins, prévoyait une majoration minimale de 33% pour les heures supplémentaires ; que le premier juge a retenu que ce régime conventionnel étant plus favorable au salarié que le dispositif légal, il

aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, Mme X..., préparatrice en pharmacie au service de la Maison du Diaconat, soumise à la convention

que l'avenant d'entreprise Michelin du 20 mars 1959 ne contenait aucune disposition plus favorable concernant les salariés à temps partiel et que le contrat individuel de travail du salarié ne contenait

des règles et lois en vigueur, le caractère favorable se comparant avantage par avantage ; qu'en se fondant, pour retenir que la convention de site était plus favorable aux salariés que les dispositions

la moins favorable à la salarié, la Cour d'appel a violé le principe fondamental en droit du travail de l'application aux salariés de la norme la plus favorable, ensemble, par fausse application, l'accord

, suivant lequel « Une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur.

collective nationale que dans un sens plus favorable au salarié ; que pour se prononcer sur la norme la plus favorable, la comparaison doit être effectuée au regard de l'avantage considéré, pris dans sa

, celle qui lui est la plus favorable, n'a pas justifié légalement sa décision au regard du principe de faveur et de l'article L. 2251-1 du code du travail, ensemble l'article L. 5422-21 du même code ;

du 20 août 2008 étant plus favorables aux salariés et non contraires à l'ordre public ; Qu'ainsi l'article 10 de la convention collective de la banque dispose « les organisations syndicales représentatives

, le jugement retient qu'un accord peut comporter des stipulations nouvelles et des stipulations plus favorables aux salariés ; que le passage de la convention collective de 1971 à l'accord collectif de

L. 132-4 du code du travail, la situation des salariés doit être régie, en cas de conflit de normes, par celle qui leur est la plus favorable ; que lorsque le conflit de normes met en cause une norme

comportait des dispositions plus favorables que le régime légal et qu'il pouvait, pour cette raison, priver M.

2254-1 du code du travail, ensemble le principe fondamental du droit du travail, selon lequel en cas de conflit de normes, c'est la plus favorable aux salariés qui doit s'appliquer ; 3°/ qu'en se bornant

François X... estime qu'il doit bénéficier des dispositions plus favorables de la loi de 2008 en assimilant l'indemnité de départ volontaire à la retraite lui revenant à une indemnité de licenciement régie

favorable, la comparaison doit se faire globalement, avantage par avantage, pour l'ensemble des salariés de l'entreprise, et non pas à titre individuel ; qu'en se déterminant uniquement au regard de la