descentes d'eau pluviales aient été réalisées non pas en PVC comme cela a été prévu mais en zinc implique une mise en peinture dont Madame X...est en droit de réclamer l'exécution car ce travail est nécessité

Elle s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire. 12.

U..., domiciliée [...] , ont formé le pourvoi n° A 17-27.208 contre l'arrêt rendu le 4 septembre 2017 par la cour d'appel de Bordeaux (4e chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à la société

Les dates d'exigibilité de chaque facture correspondantes à celles mentionnées sur lesdites factures, lorsqu'aucune date de règlement n'était mentionnée sur les factures, le Tribunal a fixé la date d'exigibilité

à titre gratuit ou onéreux pris ensemble ou séparément desdits droits de représentation et de reproduction qui nécessite un écrit synallagmatique signé par les parties contractantes, de sorte qu'en l'absence

[P] [D], domicilié [Adresse 9], contre 13 arrêts rendus le 15 avril 2015 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans les litiges les opposant : 1°/ à la société [E] [O

." ; qu'en outre ce même protocole mentionne expressément que " la transaction est soumise aux dispositions contenues dans le titre XV du code civil et en particulier à l'article 2052 de ce code " ; qu'enfin

soutient que la réorganisation du groupe Bergame a eu pour conséquence le transfert de son contrat de travail avec la reprise de son ancienneté, et que ce transfert lui confère l'antériorité nécessaire

» Si ce plan de sauvegarde de l'emploi est postérieur à la cession des fonds de commerce, la présentation faite de l'entreprise ne mentionne à aucun moment un changement de son activité principale

légitime pour cet organisme de financier, lorsqu'il en la possibilité, le coût de son intervention avec ses contraintes procédurales et publicitaires des actes de rachat et de revente nécessaires à la

[I] [Y], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 8 avril 2014 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à la société Château de Ferrand, société

bien cependant à une offre, sur la base d'un million d'euros, il ne peut valablement être soutenu qu'il s'agit d'une proposition non dénuée de valeur, même si le terme de possible transaction est mentionné

Director Americas au salaire net de 266.250 dollars américains et était détaché à NEW YORK. * Le salarié, après cession de la société au mois de juillet 2001, à de nouveaux actionnaires, ayant fait part

Toulouse ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Lumiscaphe, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 30 septembre 2015 par la cour d'appel de Bordeaux

X... avait suite à la fin du partenariat avec la société l'EPI poursuivit son activité ce dont il résultait qu'il avait nécessairement une clientèle propre, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que les dirigeants de droit et de fait d'une soixantaine de sociétés, constituées en groupes et réseaux, ont, en exécution d'un p

compter du 1er avril, la gestion du centre serait assurée par la SOCIETE DES CENTRES COMMERCIAUX ; Que, par courriers du même jour, la société ACCESSITE a informé ses salariés que, dans le cadre de la cession

IY... ; que si l'on exclut les courriers que Monsieur HB... a lui-même rédigés à l'intention de Monsieur J..., seule une attestation émanant de Madame Q..., salariée de la clinique, fait mention

février 2002, les sociétés Générix et Euriware sont convenues que cette dernière bénéficierait, dans le cas où elle n'aurait trouvé aucun client avant le 31 décembre 2002, d'un avoir égal au prix de cession