Les juges ajoutent que, par courrier du 25 avril 2023 adressé au procureur de la République, le chef du pôle orientation des contrôles à la direction régionale des douanes a attesté que l'agent qui a répondu

Z... la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille vingt.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, (TOULOUSE, 10 MARS 1977) QUE, PAR ARRETE PREFECTORAL DU 28 FEVRIER 1963, H.

€ et pour celui en date du 14 avril 2014 d'un prix de vente de 375 000 €.

par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille treize.

de fixer les pertes de gains professionnels futurs à une certaine somme.

[S], sans fixer la durée de cet affichage, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; "et aux motifs des premiers juges qu'il apparaît indispensable, conformément aux dispositions

Y... en qualité de mandataire judiciaire ; Attendu que la cour d'appel confirme le jugement qui a condamné la société à payer au salarié diverses sommes à titre de préavis, d'indemnité de licenciement

branche, laquelle est préalable, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel de renvoi a, en appréciant le bien-fondé du licenciement, statué conformément à sa saisine ; Mais sur le moyen unique, pris

à exécution; qu'il appartient à celui-ci, dans le cadre de l'exercice de son pouvoir de direction, de fixer la date à laquelle la mise à pied sera mise en oeuvre, dans la limite d'un délai raisonnable

en ces termes s'agissant de la prime de guichet : Les agents techniques perçoivent, dans les conditions fixées par le Règlement intérieur type, une indemnité de guichet équivalente à 4% de leur coefficient

Sur le troisième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

définitivement fixé entre eux, la société CAMPING CARS OSSAU DIFFUSION étant libre de fixer le prix de revente au public, révélaient leur volonté de conclure une véritable vente et excluait l'existence

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 214

fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille neuf.

la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le

publique du six septembre deux mille dix-huit.

médicament à une procédure de délivrance d'autorisation de mise sur le marché une présomption qu'un produit réglementé, régulièrement mis sur le marché et connu de l'autorité compétente n'est pas un médicament

par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille dix-neuf.

X..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure au 1er mai 2008, devenu les articles L. 1226-10 et L.