par acte de donation-partage du 15 juillet 1993, publié au fichier immobilier le 4 août 1993, M.

________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 SEPTEMBRE 2023 1°/ la société des Sculptures, société civile immobilière

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 29 janvier 2006), que par convention du 4 mai 1995 la société Immobilière de Joux s'est engagée à vendre à la commune d'Arnas des parcelles

[P] [K] la restitution à la société Sigestel et débouter M. et Mme [B] [V] de leur demande de dommages et intérêts, que le bien immobilier objet de la promesse de vente en date du 6 juillet 2018 conclue

ne constituait pas une condition suspensive et qu'au demeurant, la cession n'engendrait aucune plus-value immobilière imposable, ce que les époux Y..., qui avaient « déjà traité des affaires immobilières

sur conversion de la propriété saisie ; qu'à l'audience du 17 novembre 2004, le tribunal a procédé à l'adjudication des terres, objet de la saisie immobilière ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement

1989, la société civile immobilière Cofrimo (la SCI) a acquis ces mêmes lots de la société Royale Pierre puis a assigné les consorts X... pour que soit reconnu son droit de propriété sur la totalité des

X... et Mme Y... pour obtenir la nullité de l'apport de ces biens à la société civile immobilière Sainte-Marie (la SCI) et leur condamnation à signer l'acte de vente, en application de ce pacte ; Attendu

Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir, en application de l'article 1167 du Code civil, déclaré inopposable à la société civile immobilière Le Marchais Platte la vente intervenue le 24

Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 17 mai 2001), que par actes du 10 mars 1998 la société civile immobilière

d'une superficie de 999 m² dans un lotissement communal, au prix de 42 685 euros ; que dans un paragraphe intitulé "conditions particulières imposées par la commune - Pacte de préférence", l'acte de vente

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, appréciant souverainement les présomptions de propriété les

de la vente par acte authentique.

attaqué, p. 13§ 4 à 6), cependant que ces mises en garde, énoncées dans la clause insérée page 12 du compromis de vente et en page 30 de l'acte de vente, concernaient uniquement la cession de fonds de

X... la somme de 270 00 euros représentant l'intégralité du prix de vente que la société Fassel immobilier ne lui avait pas versée, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si M.

comportaient transfert de propriété de lots d'un immeuble, que les travaux de restructuration n'étaient pas terminés au jour de la vente et que les acquéreurs avaient réglé intégralement le prix d'achat

que la REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS « RIVP » a fait procéder à la construction d'un ensemble immobilier sis [...]  

X..., notaire séquestre, au moyen du prix de la vente conclue entre les époux Z... et Mme Y..., était intervenu pour le compte de M.

Le Jardin colonial, ont acquis, au prix de 94 500 euros et de 84 700 euros, deux appartements à titre d'investissement immobilier locatif bénéficiant d'un avantage fiscal. 3.

éteinte l'action en saisie-vente immobilière dirigée à leur encontre par le Crédit foncier de France, d'ordonner la mainlevée de l'inscription du commandement de saisie vente du 7 juillet 2013 à la conservation