condition posée par l'article L. 1226-23 du code du travail tenant à l'absence du salarié pour une cause personnelle "indépendante de sa volonté", au prétexte que cet article n'aurait pas repris la formulation

n'a pas retenu une inaptitude absolue mais a seulement indiqué la nécessité de modifier le poste de travail pour que soient évités le port de charges, la conduite prolongée et la montée fréquente d'escaliers

avec possibilité de reclassement dans un poste de surveillance ou de gardiennage ; qu'après avoir refusé un premier poste en raison de la modification du lieu de travail puis un second poste qui n'était

; alors, en troisième lieu, que la modification du lieu et des horaires de travail n'emporte modification substantielle du contrat de travail que lorsque dans l'esprit des parties, lors de la conclusion

[F] un manquement à ses obligations professionnelles en refusant un poste dont les caractéristiques correspondaient à son contrat de travail ; que M.

, ce dont il résulte qu'une modification de contrat de travail peut être imposée même en l'absence de motif économique, pour autant que cette modification est décidée dans l'intérêt de l'entreprise ; qu'en

de l'un des deux sexes une rémunération inférieure à celle de travailleurs de l'autre sexe pour un même travail ou un travail de valeur égale est nulle de plein droit ; que la rémunération plus élevée

, apprécié le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur pour justifier la modification du contrat de travail ; qu'elle ne pouvait retenir que l'employeur n'avait commis aucun détournement

l'usine, et alors, d'autre part, que le maintien de la rémunération initiale n'empêchait pas que la modification apportée au contrat de travail puisse être substantielle ; Mais attendu que la cour d'appel

sur 6 jours, soit un horaire mensualisé de 78 heures ; qu'il a, en décembre 1988, effectué 148 heures 50 de travail ; que la société ayant modifié, à compter du 28 avril 1989, la répartition de l'horaire

de Mme Le Bret n'avait pas été supprimé sans rechercher si ce poste n'avait pas subi des modifications substantielles équivalant à une suppression d'emploi, et en écartant le caractère économique du licenciement

X..., a été victime d'un accident du travail le 8 décembre 1984 ; que le médecin du travail l'ayant déclaré inapte au port de charges d'un poids supérieur à 35 kilogrammes et à certains travaux, l'employeur

affectait le poste de 12 salariés, la cour d'appel a retenu que ces derniers étaient concernés par une proposition de modification du contrat de travail ; qu'ainsi, elle a fait une exacte application

résultant du refus de la salariée d'accepter une modification de son contrat de travail s'analysait en un licenciement et que la mesure de licenciement prononcée postérieurement par l'employeur le 15

X... de Strasbourg à Mulhouse, qui est un simple changement du lieu de travail, s'analysait en une modification substantielle du contrat de travail sans violer, par fausse application, les dispositions

à manifester son désintérêt pour l'ancienne, à le remplacer dans son poste et le muter ailleurs, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, surtout, que la cour d'appel

que les difficultés économiques et le gel des embauches n'étaient pas incompatibles avec l'existence de postes disponibles au sein du groupe Royal Monceau, la cour d'appel s'est prononcée par un motif

, au rayon alimentation en qualité de caissière-gondolière ; qu'ayant refusé cette modification qu'elle considérait comme substantielle, elle a été considérée comme démissionnaire par son employeur

substantielle du contrat de travail consécutive à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; que, loin d'être une simple transformation de type de cuisine pour assurer une "promotion

des salariés en leur proposant des postes impliquant la modification de leurs contrats de travail ; 4 / que si le salarié dont le licenciement économique est projeté est en droit de refuser une proposition