Foot pour la période postérieure au 16 septembre 2010 ; AUX MOTIFS PROPRES QU' il résulte de l'article R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution que le juge de l'exécution ne peut ni modifier

n'était pas volontaire et a été réparé dès que possible ; l'absence de production des éléments n'avait pas été précédée d'une mise en demeure d'avoir à le faire dans un certain délai, faute de quoi le

, créer une douche au 6ème étage, et a acquis l'utilisation privative de sanitaires au 6ème étage, ces modifications améliorant de manière substantielle les locaux loués ; que la cour d'appel a constaté

X..., la cour d'appel a violé les dispositions des articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ que les juges du fond sont tenus d'analyser les éléments de preuve pertinents régulièrement produits

substantielle des termes du contrat et qu'elle équivaut à une rupture, et cette dernière répliquant que la comparaison des propositions avec les conditions antérieures permet de constater que la modification

Cependant, au soutien de cette affirmation, la salariée ne communique aucun élément ; - elle précise en outre que ses demandes de formation, de congés et de Rtt lui étaient refusées.

R... et approuvés par l'expert judiciaire, et ce notamment à charge pour les demandeurs de prendre à leur charge exclusive la modification du règlement de copropriété quant à la répartition de tantièmes

précis, en quoi cette anticipation était susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard

X... seraient illicites et non régularisables, rendant l'appartement inhabitable, que les juges du fond ont retenu l'existence d'un dol ; que dès lors en affirmant que les éléments du litige ne portent

X... font une interprétation totalement erronée de l'arrêt d'appel dont le dispositif est pourtant particulièrement clair.

substantielle de son contrat de travail, l'employeur est tenu de le maintenir dans ses fonctions jusqu'à un éventuel licenciement, s'il se croit fondé à y procéder ; qu'ainsi, en décidant que Monsieur

Sauf disposition légale ou conditions générales de rémunération et d'emploi des agents non titulaires de la personne publique contraires, le contrat qu'elle propose reprend les clauses substantielles du

Z... consécutif au refus de la modification de son contrat de travail procédant de la suppression, en contrepartie de l'octroi d'une indemnité, de l'avantage en nature constitué par la mise à sa disposition

d'établissement et les délégués du personnel ; que la convocation, par l'employeur, des membres du collège chargé de la désignation des représentants du personnel au CHSCT constitue une formalité substantielle

dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle de la société pour le développement touristique de Carry-le-Rouet (la société) portant

C... n'a jamais signé le projet de contrat d'architecte portant la date 11 avril 2006 D/04/06 établi pour le second projet ; que le document, dont H...

à des éléments substantiels aux conditions préalables de nos relations professionnelles" ; que le 31 mars 1993, a été conclue entre la société Delmas Côte d'Ivoire et M.

syndicat et n'avait pas réservé la possibilité future pour celui-ci de tirer un avantage financier de la régularisation de la construction, la cour d'appel a pu en déduire, sans dénaturation ni modification

, que le bail initial porte, en l'espèce, sur un terrain de 3470 m² et de deux volumes sans précision d'ouvrages existants, que cet élément de fait ajouté à la qualification de bail à construction (article

Henri [...]                                       » ; qu'en décidant que l'avis de mise en recouvrement était affecté d'une erreur substantielle l'entachant de nullité, la cour d'appel a violé l'article