, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors que 2 ) le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

la réouverture des débats sur ce point indique qu'« à l'audience, le conseil de l'intimée a soutenu que la déclaration d'appel ne dévoluait à la cour aucun chef critiqué du jugement attaqué, en violation

lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé une règle de droit ; Mais attendu que la décision du juge des référés n'a pas l'autorité de chose jugée; que le moyen n'est pas fondé ;

du vaccin, la cour d'appel a considéré qu'était en cause l'utilisation du produit, voire sa posologie, et non un éventuel défaut ; qu'elle relevait encore que rien dans la littérature médicale contemporaine

des exposantes, avait indiqué ne pas avoir été destinataire de la demande d'observations qui aurait été sollicitée en cours de délibéré sur la question de la recevabilité de la demande au regard de l'article

F..., la SCI et la société Entreprise Chonsui, de déclarer recevable devant la cour d'appel de Papeete la requête du 11 juin 2009 de la société Gan outre-mer et les demandes formées par cette société,

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

la cour d'appel de renvoi.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société PT Insansandang Internusa, société de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article L.110

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué, (Lyon, 20 janvier 2006) que M.

cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ; Condamne M. et Mme [E] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

avocat à un service de la cour d'appel sous la forme d'un message de données, doit être adressé au moyen d'un courrier électronique expédié au nom de cet avocat ; que, par suite, la déclaration d'appel

indiquée dans son acte d'appel, soit le ..., adresse au surplus vérifiée comme étant exacte par l'huissier qui a délivré la citation ; qu'il ne s'est pas présenté devant la cour ; que la veille de

d'appel a dénaturé les actes en violation de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel, interprétant la clause de non-concurrence contenue dans

du salarié dûment versé aux débats par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

par cette dernière à l'appui de sa demande en paiement d'une provision, la cour d'appel a, par suite, statué en regard d'une éventuelle compensation qui n'était pas invoquée par Mme X... et méconnu les