Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 novembre 2018), la Société d'économie mixte de la Ville de Paris (la SEMAVIP) a transféré à la Société publique locale d'aménagement Paris Batignolles aménagement (la SPLA

X... avait soutenu, dans ses conclusions d'appel, que son licenciement était, en réalité, de nature économique et qu'il avait été prononcé dans le souci de réaliser l'économie de la rémunération d'un directeur

B..., salarié de la société Agla, devenu celui de la "Compagnie Charles D...", a été licencié le 28 octobre 1989 pour motif économique ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de

la commission centrale santé, sécurité et conditions de travail, et de onze comités sociaux et économiques d'établissement dont le comité social et économique de l'établissement de [Localité 12].

économique ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 1993) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon

des motifs visés à l'article L. 3122-1 de sorte qu'il appartient à celui qui le conteste de démontrer qu'il est étranger à toute nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services

économique (si licenciement collectif), ou par la suppression du poste occupé par le salarié malade, ou encore par la nécessité de procéder au remplacement du salarié absent à l'expiration de la durée

Les salariés non protégés ont été licenciés pour motif économique le 16 mai 2012, en raison de la cessation d'activité de la société AGC David miroiterie.

économique ; alors, d'autre part, que lorsque l'entreprise se trouve confrontée à des difficultés économiques nécessitant une restructuration des services et une suppression du personnel, l'employeur,

d'autorisation de licenciement de l'inspection du travail rendue le 15 novembre 2018, retient que la salariée critique le motif économique invoqué sous couvert d'une réorganisation de la société.

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur l'existence d'une unité économique autonome : Entre dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 1224 —3 du code du travail, le transfert

; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le licenciement n'avait fait l'objet d'aucune notification par lettre énonçant les motifs de la rupture, a décidé à bon droit que celle-ci était

Y...; que Mme X... a licencié pour motif économique M. Y... le 29 septembre 1998 ; que M.

, des finances et de l'industrie, en date du 25 juillet 2000 ; "aux motifs que sont annexés à la présente requête les documents suivants : (...) un rapport pour M. le chef de service régional de la

, DU 5 JUILLET 2023 La chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation se saisit d'office en vue du rabat de son arrêt n° 641 F-D prononcé le 12 novembre 2020 sur le pourvoi n°

X... était convoqué à un entretien préalable au licenciement le 20 novembre 1990 et licencié pour motif économique le 28 novembre 1990 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à

Une procédure d'information-consultation du comité social et économique a également été engagée sur le projet « trajectoire 2023 » de la BU France « BtoC », le comité social et économique étant à nouveau

Y..., employé de la société X... depuis le 30 mars 1992, en qualité d'inspecteur des ventes, a été licencié pour motif économique par lettre du 14 octobre 1994 ; Attendu que l'employeur fait grief à

de la cour d'appel d'ANGERS, 2ème chambre, en date du 31 mars 1988 qui, pour défaut d'apposition sur des colis de concombres de l'étiquette de mise en marché conforme au modèle agréé par le comité économique

de la cour d'appel d'ANGERS, 2ème chambre, en date du 31 mars 1988 qui, pour défaut d'apposition sur des colis de concombres de l'étiquette de mise en marché conforme au modèle agréé par le comité économique