AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Parisienne d'Entreprise (SPE), dont le siège est ..., en

», ne justifie aucunement de l'existence de faits plausibles rendant crédibles ses allégations relatives aux troubles de jouissance subis et à la non-conformité de la construction aux règles de l'urbanisme

confluence et la société Marques en la cause ; que dès lors, en déclarant que le délai prévu par l'article L. 111-11 du code de la construction et de l'habitation invoqué par la société Eiffage construction

de certains travaux autorisés par le permis de construire, et avoir reconnu que le premier grief n'était passible que des sanctions prévues par l'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation

des plans d'exécution, est conforme à la dite proposition sauf à appliquer une moins-value pour la non réalisation d'un permis de construire modificatif.

F..., l'implication de l'entreprise Moretti Construction quant à « ses choix constructifs impliquant des modifications par rapport au PC dont toutes les conséquences n'ont pas été appréciées » ainsi que

; 2°/ que, dans des conclusions restées sans réponse, M. et Mme X... ont fait valoir que la société GMD constructions qui n'avait pas respecté la hauteur de l'ouvrage telle que prévue, ne leur avait pas

X..., architecte, la mission de procéder aux études préliminaires en vue de réaliser une opération soit de réhabilitation, soit de construction neuve, et à l'étude d'un projet définitif, puis à sa réalisation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

B..., signataire de l'attestation au nom de la SA 2AD Ingénierie n'ait pas eu lui-même la qualité d'architecte ; que Mme A... et M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 juin 2010), que, pour la construction d'une plate-forme logistique de transport

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour la société Eiffage construction Artois Hainaut PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief

de la maison, constituait une faute de réalisation imputable uniquement au constructeur du gros ouvrage, qui ne saurait être reprochée à l'architecte, non tenu d'une obligation de veiller à la bonne exécution

mais avait pu expliquer les déformations s'il avait été creusé pendant ou après la construction, qu'aucun élément du dossier ne permettait de dater ce fossé et que, faute de preuve de cette date, son

causés par la SCI, alors : « 1°/ que tout rapport d'expertise, même non contradictoirement dressé, vaut à titre de preuve dès lors qu'il est soumis à la libre discussion des parties ; qu'en écartant en

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 3 juin 2008), que M. et Mme X... ont confié la réalisation de la construction d'une maison

Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 625 F-D Pourvois n° U 22-17.723 J 22-19.094 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

réglé à la date prévue du 31 décembre 2009, la correspondance du montant du paiement par compensation avec l'intégralité du prix TTC de la construction du chalet (95 154 euro) malgré les travaux déjà

public de la construction d'un gymnase, la société Compagnie française Eiffel construction métallique (société Eiffel), entrepreneur, a, par contrat du 6 juillet 2000, sous-traité partie des travaux à

[D] qui a délibérément entrepris la réalisation d'une construction nouvelle en zone non constructible en violation des règles les plus élémentaires du code de l'urbanisme ; "1°) alors