Ce mémoire a été enregistré et notifié après expiration du délai pour former un pourvoi, de sorte qu'il n'est pas recevable. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. M.

que le directeur général des impôts fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen, qu'en vertu des dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, la notification

l'employeur avait procédé à une recherche effective des possibilités de reclassement postérieurement au second avis médical du 24 juillet 2008, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations

En tout état de cause cette mutation s'opère dans un même secteur géographique et relève en conséquence de notre pouvoir de direction.

après avoir constaté l'impossibilité de reclassement ; interrogé sur les préconisations en matière d'adaptation de poste, d'aménagement des horaires de travail ou de transformation de poste ou de mutation

ce texte que toutes les parties qui ont figuré dans un acte sont tenues solidairement aux droits d'enregistrement auxquels cet acte est soumis ; qu'il s'ensuit que l'administration des Impôts peut notifier

d'employeur, la cour d'appel a violé l'article 1er de l'ordonnance du 23 septembre 1967 ; 2 / que la mutation d'un salarié en application d'une clause de mobilité ne concerne que les conditions de

de travail ou mutation dans un autre groupe avec rupture du contrat, cependant que les mutations opérées dans le cadre du plan social impliquaient nécessairement la rupture du lien de subordination qui

avant de lui céder le fonds de commerce par un acte du 28 décembre 1989, enregistré le 8 janvier 1990 ; qu'à la suite d'une vérification de comptabilité de la société, l'administration fiscale lui a notifié

d'imposition, par le jeu de l'offre et de la demande dans un marché réel compte-tenu de l'état dans lequel se trouve le bien ; Attendu, selon le jugement attaqué, que l'administration des impôts a notifié

pas l'employeur de rechercher une possibilité de reclassement au sein de l'entreprise et le cas échéant du groupe auquel celle-ci appartient, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations

2013), que, le 14 octobre 2003, la SARL Koenig Invest (la société) a acquis, en qualité de marchand de biens, un immeuble à Neuilly-sur-Seine ; que, le 29 avril 2009, l'administration fiscale lui a notifié

[P] en l'espèce, ne concernent pas des affectations dans des établissements de la Société VINCI CONSTRUCTION DOM TOM, mais des mutations dans d'autres sociétés du même groupe.

X..., engagé en qualité d'ingénieur, le 1er janvier 2001, par la société France Télécom, a été licencié, le 8 avril 2004, au motif qu'il avait refusé une mutation à Blagnac malgré la clause de mobilité

1993, laissant pour lui succéder ses deux enfants Michel et Jacqueline ; que la déclaration de succession a été déposée le 23 mars 1994 ; que l'administration des impôts a adressé aux héritiers une notification

Y..., constituaient une manoeuvre destinée à minorer l'actif successoral, l'administration fiscale, a notifié à Mme X..., le 21 septembre 1992 un redressement portant notamment, à hauteur de 57 804 francs

." ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT D'EN AVOIR AINSI DECIDE, MOTIF PRIS DE L'ANTERIORITE DE LA TRANSCRIPTION DESDITES ALIENATIONS PAR RAPPORT "A LA NOTIFICATION

l'article 1115 du Code général des impôts ; qu'à l'expiration de ce délai, faute d'avoir revendu l'immeuble, elle a fait l'objet d'un redressement suivi d'un avis de mise en recouvrement des droits de mutation