étant une notion évolutive, il appartenait au juge de l'apprécier au jour où il statuait en tenant compte de l'ensemble des éléments qui lui étaient soumis ; que la notion de bonne foi ne saurait faire l'objet

avoir été l'activité principale si l'intéressé a accompli au moins 1200 heures de travail salarial ou assimilé au cours de l'année de référence ; qu'il est évident que ce texte a exclusivement pour objet

pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée tenant aux conséquences de la mention "si bon semble au bailleur", a souverainement retenu que le dernier paragraphe n'avait pour objet

CETTE DERNIERE A ETE, APRES SA RESILIATION, RECONDUITE PAR LE NOUVEAU COURTIER , ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE PAR LE JUGEMENT, DONT IL ETAIT DEMANDE CONFIRMATION, AVAIT POUR OBJET

cour d'appel a violé ce texte en y ajoutant une condition qu'il ne contient pas ; Alors, d'autre part, qu'en matière d'indemnisation des victimes d'infractions, la faute de la victime n'a pas pour objet

les conditions de l'inscription du privilège du vendeur à la somme de 260. 000 F, mais cette fixation, uniquement faite pour déterminer les conditions de l'inscription du privilège du vendeur, ne saurait

que cette situation avait entraîné une baisse sensible de clientèle, les a assignés sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile devant le juge des référés à fin d'expertise pour déterminer

société FMB et que cette dernière n'avait payé que sa quote-part, la cour d'appel, qui n'a examiné les motifs des décisions suisses que pour éclairer la portée du dispositif du précédent arrêt et déterminer

Le principal s'entend de l'objet du litige déterminé par les prétentions respectives des parties.

AVAIT EU POUR EFFET DE METTRE EN MOUVEMENT L'ACTION PUBLIQUE, ET D'INTERROMPRE LA PRESCRIPTION COMPTE TENU DE CE QUE LA PRESCRIPTION DE TROIS MOIS DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 EST DETERMINEE

civil ; " alors que d'autre part, seul peut être réparé sur la base de l'action civile le préjudice rattaché directement à l'infraction commise ; qu'en refusant d'ordonner l'expertise sollicitée, dont l'objet

Cour de cassation a cassé la décision de la Cour d'appel en ce qu'elle avait jugé que la propriété de l'immeuble revenait à la SCI LE MIROIR ; que l'expertise ordonnée par l'arrêt censuré ayant pour objet

DISPOSITIONS DE LA LOI DU 7 MARS 1925 SUR LES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE ; ATTENDU, D'UNE PART, QUE POUR REJETER LES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR TENDANT A VOIR DECLARER NULLE UNE EXPERTISE AYANT EU POUR OBJET

collective, si elle manque de clarté, doit être interprétée comme la loi, c'est-à-dire d'abord en respectant la lettre du texte, ensuite en tenant compte d'un éventuel texte législatif ayant le même objet

CI-APRES LES SOCIETES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LES GROUPEMENTS, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE PRECISANT PAS LE PRINCIPE LEGAL PAR RAPPORT AUQUEL ELLE A DETERMINE

location-entretien, n'implique pas que le bailleur, uniquement chargé de la mise en place de ce matériel, ait été également tenu à son entretien, en l'absence de tout avenant au contrat de base ayant déterminé

A l'effet de cette disposition : L'associé cédant et ses coassociés s'efforceront de déterminer ensemble la liste des clients qui, selon une probabilité raisonnable, suivront l'associé cédant comme dit

si elles améliorent le fonctionnement desdites institutions au sein de chaque entreprise régie par la convention collective, ne font pas obstacle à la reconnaissance postérieure d'une UES, qui a pour objet

à la société Foncière Roméo, la cession des droits successifs dont elle bénéficiait étant remise en cause ; qu'en estimant ce litige indépendant du règlement de la succession, quand elle avait pour objet

d'une ordonnance de non-lieu; qu'il s'ensuit que la cession des parts de la société SFCI avait une cause et un objet parfaitement déterminés et licites; qu'il n'est pas démontré que les cédants aient